Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 30/04/1998
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs-repreneurs d'entreprises (Accre). Si cette dernière donne droit à l'exonération des charges sociales, il n'en est pas de même pour la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La CSG étant passée de 3,4 % à 7,5 %, les bénéficiaires de l'Accre subissent totalement cette hausse puisqu'ils ne peuvent transférer les cotisations sociales vers la CSG. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin que toute création ou reprise d'entreprise par un chômeur soit rendue possible.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/11/1998
Réponse. - Il est rappelé que les chômeurs qui créent leur propre entreprise peuvent bénéficier du dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprise (Accre). Ce dispositif comporte, notamment, une exonération de cotisations dues par le chef d'entreprise pour sa protection sociale personnelle, au titre des douze premiers mois d'activité. Lorsqu'il relève des régimes des travailleurs indépendants, il est exonéré des cotisations forfaitaires de début d'activité pour la première année pour l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, invalidité, décès et les allocations familiales. Cette exonération ne porte pas sur la CSG et la CRDS, qui ne sont pas des cotisations de sécurité sociale. De ce fait, il est exact que l'opération de substitution CSG/cotisation maladie se traduit dans ce cas par une augmentation de la CSG, alors que la baisse de la cotisation maladie est incluse dans l'exonération. Il bénéficie cependant de la minoration de la cotisation minimale maladie (de 7 710 F à 3 990 F) dès la deuxième année, si son revenu professionnel est inférieur ou égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale (67 632 F en 1998). Il convient toutefois de rappeler que ces contributions sont calculées sur une base forfaitaire tant que le revenu réel n'est pas connu. S'agissant de la deuxième année, les charges sociales sont également calculées sur des bases forfaitaires jusqu'à ce que le revenu réel soit connu. Elles sont alors régularisées sur ce revenu. En cas de difficulté de paiement, le chef d'entreprise peut demander aux organismes de recouvrement une réduction provisionnelle de ces charges (vieillesse) ou solliciter une prise en charge de tout ou partie des cotisations dues (maladie). L'application de ces dispositions permet aux créateurs d'entreprise de faire face progressivement aux charges normales liées à l'exercice de leur nouvelle activité : s'il importe d'aider les créateurs d'entreprise, il convient de veiller à ne pas introduire de distorsions de concurrence dont pâtiraient les autres entreprises. Par ailleurs, suite à la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes du 16 octobre 1997 et à la loi d'orientation du 27 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le dispositif d'aide à la création d'entreprise comprend des moyens nouveaux. Des dispositions spécifiques en faveur des publics les plus fragiles en matière de création d'entreprise ont été prévues. Ces nouvelles dispositions conjuguent étroitement aides financières de l'Etat et accompagnement des créateurs. Elles répondent aux besoins des porteurs de projets, facilitent l'accès à des financements complémentaires et favorisent les chances de pérennité des entreprises créées ou reprises. Plus précisément, il est prévu d'accorder une aide aux jeunes âgés au plus de 26 ans (ou, sous certaines conditions, 30 ans) et aux bénéficiaires de minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation de parent isolé, allocation spécifique de solidarité), créateurs et repreneurs d'entreprises, ainsi qu'aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. Cette aide comprend une aide financière sous forme d'avance remboursable et un suivi renforcé pendant les premières années d'exercice de l'activité. Par ailleurs, afin de favoriser le démarrage de leur nouvelle activité pour les créateurs les plus démunis, soit les bénéficiaires de minima sociaux, ainsi que de l'allocation d'insertion et de l'allocation veuvage, il est prévu de maintenir le versement de ces allocations pendant les six premiers mois suivant la création ou la reprise, ou l'exercice de la nouvelle activité.
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