Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/04/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'accès des sourds, devenus sourds et malentendants aux programmes télévisés. Elle lui rappelle que les 3,5 millions de personnes devenues sourdes ou malentendantes et les 100 000 personnes sourdes de naissance ne peuvent accéder aux émissions audiovisuelles que par l'intermédiaire de la langue des signes ou par le sous-titrage. Elle lui rappelle qu'il existe un système de sous-titrage de vidéocassettes nommé closed caption nécessitant un décodeur spécial CEEFAX soumis à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20,6 %. Cet appareil de décodage étant manifestement un produit de première nécessité, en particulier pour les personnes devenues sourdes et malentendantes, elle lui demande s'il envisage de soumettre ces produits au taux réduit de 5,5 %.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/09/1998
Réponse. - L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les appareillages conçus exclusivement sur les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. Le système de sous-titrage de vidéocassette closed caption permet à son utilisateur de faire apparaître, s'il le souhaite, le sous-titrage de vidéocassettes spécialement conçues à cette fin. A cet égard, il ne se distingue pas, pour l'utilisateur, de vidéocassettes sous-titrées telles que celles qui sont utilisées, notamment, dans l'enseignement. L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée excéderait donc l'intention du législateur dès lors que le système décodage closed caption ne présente pas de spécificité telle qu'il puisse être considéré comme exclusivement conçu pour des personnes handicapées, même s'il est intéressant pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il relève donc du taux normal de 20,6 % de la TVA. Cela étant, le Gouvernement est attaché à améliorer la vie des personnes handicapées et c'est pourqoi il a annoncé qu'il soumettrait au Parlement, lors du prochain projet de loi de finances, une mesure de baisse à 5,5 % du taux de la TVA pour les appareillages spécifiques, destinés aux personnes diabétiques ou stomisées.
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