Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 30/04/1998
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une proposition de la Commission européenne, qui tendrait, dans le cadre des discussions sur le bien-être des animaux que souhaite relancer la présidence britannique de l'Union européenne, à relever les normes techniques en vigueur pour l'élevage des poules pondeuses, notamment la surface de cage minimale par poule. Les professionnels du secteur soulignent que le système actuel est le mieux adapté à une production d' ufs de qualité et le plus cohérent en matière de bien-être des poules pondeuses. Ils font également observer que ce système n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 1995 et qu'une nouvelle norme aboutirait à ne plus rendre compétitif l'élevage en cages, favorisant de ce fait les importations en provenance de pays tiers qui ne supportent pas les mêmes contraintes. Dans ces conditions, il lui demande de préciser la position du Gouvernement en la matière, en indiquant notamment s'il ne juge pas préférable, avant d'envisager de nouvelles normes, de veiller à l'application uniforme dans toute l'Union européenne de la réglementation en vigueur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/07/1998
Réponse. - Le Comité scientifique vétérinaire de l'Union européenne a adopté le 30 octobre 1996 un rapport sur le bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage, conformément aux prescriptions de la directive communautaire 86/113/CE. Ce rapport ne propose aucune solution définitive. Les avantages et les inconvénients des différents systèmes de production (volières, libre parcours ou batteries) y sont décrits tant sur le plan de la santé et du comportement de l'animal, que sur celui de la santé publique. La Commission a présenté, lors du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne des 16 et 17 mars 1998, un projet de modification de cette directive qui ne reprend que très partiellement les conclusions du Comité scientifique vétérinaire. La France, premier producteur d' ufs de l'Union européenne, demande qu'un premier bilan de la situation dans les différents Etats membres soit établi avant d'envisager tout projet de modification de la directive actuelle. En effet, la réelle application des dispositions en vigueur sur l'ensemble du territoire communautaire doit d'abord être garantie. Interdire les batteries conduirait en outre à favoriser les importations en provenance des pays tiers qui ne respectent pas les mêmes contraintes et induirait ainsi des distorsions de concurrence. L'option française actuelle consiste donc à privilégier une démarche de libre choix de la part du consommateur, qui peut déjà, en fonction de sa sensibilité sur ces questions, choisir d'acheter des ufs provenant de poules élevées sur libre parcours, en plein air, au sol ou en volières. En tout état de cause, la France reste opposée aux orientations de la Commission et estime que le texte proposé devra faire l'objet d'un examen approfondi au sein de groupes de travail du Conseil, tant sur les aspects économiques que sanitaires.
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