Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 30/04/1998
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'accord multilatéral d'investissement (AMI). Il souhaiterait connaître les éléments favorables et défavorables qui apparaissent pour la France. Peut-on connaître également la réaction de nos partenaires européens ainsi que les oppositions susceptibles d'apparaître sur ce texte aux Etats-Unis, notamment au Congrès ? Peut-on prévoir un blocage des négociations sur l'accord multilatéral d'investissement ou une discussion probable entre les pays intéressés avec possibilité d'amendements ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/06/1998
Réponse. - La négociation de l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI) a été lancée en 1995 à l'OCDE dans le but de renforcer la protection des investisseurs, et d'étendre la libéralisation des régimes d'investissement. Les discussions devaient également permettre l'élimination ou la réduction des obstacles que rencontrent nos entreprises, notamment dans les Etats fédérés nord-américains, au Mexique et au Japon. Enfin, l'intérêt principal d'un tel accord résidait dans une extension aux Etats non membres de l'organisation, dans l'attente du lancement d'une négociation identique à l'OMC. Sur ces trois sujets, l'évolution des négociations n'a permis d'enregistrer que des progrès très limités. De surcroît, ces négociations n'ont pu aboutir à l'échéance fixée d'avril 1998 en raison de divergences persistantes sur des questions fondamentales pour le Gouvernement, à savoir l'exception culturelle, l'intégration européenne, le respect des normes sociales et environnementales et les lois américaines à portée extraterritoriale. Compte tenu de cet état de fait et des réserves publiquement exprimées contre ce projet d'accord, les ministres de l'OCDE ont décidé, lors de leur réunion des 27 et 28 avril, de suspendre la négociation pour une période de six mois. Pour la France, il était indispensable que celle-ci marque une pause afin que s'engage une réflexion sur son état, ses conditions et ses finalités. Les débats de la réunion ministérielle ont montré que les préoccupations de la France étaient partagées par plusieurs participants, les Etats-Unis comme divers pays européens. Le Parlement européen a, pour sa part, émis un avis défavorable au projet de texte dans son état actuel. Les négociateurs ne se réuniront qu'à la fin du mois d'octobre prochain. La poursuite éventuelle de leur discussion ne pourra s'effectuer que sur la base des résultats de l'évaluation menée par les gouvernements avec le concours des services de l'OCDE, mais aussi des consultations des parties de la société civile qui se sont exprimées à cette occasion. Sur les points de divergences précités, le Premier ministre avait indiqué les conditions auxquelles la France accepterait de signer un tel accord : celles-ci restent d'actualité.
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