Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en place au niveau communautaire de la navigation de zone B-RNAV. Cette procédure ne sera pas uniformément appliquée par les différents pays, ce qui retardera d'autant l'ouverture de nouvelles routes. Il demande en raison de quels paramètres techniques la France, contrairement à l'Italie, n'applique pas strictement la directive d'Eurocontrol et a retenu le niveau de vol 245 (7 500 mètres) au-dessus duquel des équipements B-RNAV est obligatoire.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1998
Réponse. - Afin d'améliorer l'écoulement du trafic aérien, les ministres en charge de l'aviation civile ont décidé de mettre en uvre, au cours de l'année 1998, une nouvelle technique de navigation dite navigation de surface. Moyennant l'emport de certains équipements de navigation, les aéronefs peuvent s'affranchir des routes " classiques " et emprunter de nouveaux itinéraires. En concertation étroite avec les compagnies aériennes, la France n'a rendu obligatoire l'emport de l'équipement de navigation de surface (B-RNAV) qu'au-dessus du niveau de vol 245, soit 7 500 mètres. Cette décision reflète la volonté des pouvoirs publics de ne pas imposer aux exploitants des charges supplémentaires sans gain opérationnel, tant que de nouvelles routes en dessous de ce niveau ne sont pas ouvertes. D'autres états européens, tels l'Espagne, le Portugal et la Finlande, ont adopté le niveau 245, d'autres un niveau inférieur. Le niveau de vol fixé en France pourra être modifié, lorsque des itinéraires seront crées en dessous de ce niveau. Au demeurant, des discussions sont en cours, sous l'égide de l'agence européenne Eurocontrol, sur l'harmonisation des conditions de navigation de surface, portant notamment sur la fixation d'un niveau de vol uniforme dans l'espace aérien européen au-dessus duquel l'emport du B-RNAV serait obligatoire.
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