Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la multiplication des taxes et redevances perçues par l'Etat en matière aéroportuaire. Certaines projections font état d'une progression de 29 % jusqu'en 2001. A titre d'exemple, le poste taxes et redevances est passé de 6 % du chiffre d'affaires d'une compagnie française en 1986 à 15 % en 1997. Il demande si un moratoire sur l'évolution des charges réglementaires va être institué, ce afin de ne pas pénaliser les consommateurs, les compagnies aériennes françaises et si, d'autre part, la création d'un observatoire des charges externes imputées au monde aérien est envisagée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1998
Réponse. - En matière aéroportuaire, les taxes et redevances perçues par l'Etat comprennent la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) et la taxe de sécurité sûreté. Par ailleurs, l'Etat perçoit une redevance de route qui a pour objet de rémunérer les services rendus pour la navigation aérienne au-delà de 20 km de l'aérodrome. La RSTCA a pour objet de rémunérer les services rendus pour l'approche des aéronefs ainsi que ceux rendus sur l'aéroport, dont la charge incombe à l'Etat. Le taux unitaire de la RTSCA a diminué ces dernières années, passant de 28,19 francs en 1992 à 26,80 francs en 1998. La taxe de sécurité-sûreté, créée en 1992, qui est acquittée par le passager, et non par les compagnies, assure le financement des missions autres que la navigation aérienne, dont les crédits sont inscrits au budget annexe de l'aviation civile. Son taux était à l'origine de 10 francs en trafic national et de 15 francs en international. Il est actuellement de 20 francs en trafic communautaire et de 35 francs en non communautaire. Cette hausse s'explique en partie par la nécessité d'un renforcement des mesures de sûreté. Le taux unitaire de la redevance de route est, lui, passé de 413,95 francs en 1992 à 405,88 francs en 1998. Les études et les projections effectuées à l'horizon 2005 permettent une évolution modérée des contributions exigées des compagnies aériennes et des passagers. En tout état de cause, si, comme il a été rapporté à l'honorable parlementaire, le poste taxe et redevance d'une compagnie aérienne est passé de 6 % à 15 % en 1997, la RSTCA et la taxe sécurité sûreté n'expliquent qu'une partie de cette évolution. Les exploitants acquittent, en effet, outre la redevance de route au profit de l'Etat, les redevances perçues au profit des gestionnaires d'aéroports, ainsi que les impacts et les taxes exigés de toutes les entreprises commerciales. Enfin, la direction de l'aviation civile dispose d'ores et déjà d'informations solides sur les taxes et les redevances exigées dans les pays européens comparables.
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