Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la pérennité des postes d'aides instrumentistes. Ces aides agissent en permanence sous le contrôle direct et intégral du chirurgien, elles facilitent le travail de ce dernier, réduisant ainsi la durée des anesthésies. Il serait illogique, d'une part, de priver les structures hospitalières de l'expérience et du savoir-faire d'aides instrumentistes ayant exercé pendant des années, et, d'autre part, le coût social d'une réglementation drastique serait particulièrement élevé, 2 000 à 4 000 personnes étant concernées. Il lui demande si un certificat de capacité professionnelle va être délivré aux aides instrumentistes en exercice.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/07/1998
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que, en application de l'article 6 du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, les activités au sein d'un bloc opératoire en tant que panseur, aide ou instrumentiste sont exercées en priorité par un infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Lorsque cela n'est pas possible, les activités en cause sont exercées par un infirmier diplômé d'Etat ou une personne titulaire d'un titre lui permettant d'exercer la profession d'infirmier en application de la réglementation en vigueur. Ces dispositions ont été édictées dans un but de santé publique, en vue de garantir la sécurité des personnes hospitalisées. Il convient de souligner que le décret nº 84-689 du 17 juillet 1984, qui a précédé le décret nº 93-345 du 15 mars 1993 précité, prévoyait déjà que les activiés en cause devaient être exercées par des infirmiers. Pour ces motifs, il ne peut être envisagé la mise en place de dispositions transitoires en faveur des personnes non titulaires des diplômes ou titres susmentionnés.
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