Question de Mme BARDOU Janine (Lozère - RI) publiée le 30/04/1998
Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des personnels contractuels oeuvrant en tant qu'animateurs au sein de la mission d'insertion de l'éducation nationale ou comme conseillers en formation continue dans des groupements d'établissements (GRETA). Ces personnels jouent un rôle primordial et indispensable auprès des jeunes, dont ils favorisent l'orientation, l'insertion dans la vie active et la formation professionnelle continue. Or, leur statut n'a pas évolué et ils se trouvent toujours dans une situation précaire qui se traduit par une disparité de traitement, de recrutement et de déroulement de carrière. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les animateurs de la mission d'insertion de l'éducation nationale qui, depuis plus de dix ans, sont réembauchés chaque année sous contrat à durée déterminée. Elle lui demande donc quelles dispositions il entend proposer afin de favoriser l'intégration de ces personnels contractuels, notamment par le biais d'une mesure qui permettrait d'en intégrer d'un coup un certain nombre, comme l'a lui-même suggéré le ministre, au Sénat, le 3 mars 1998.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/08/1998
Réponse. - Les personnels contractuels intervenant dans la mise en uvre de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale sont recrutés par les recteurs, conformément aux dispositions exposées dans la circulaire nº 96-293 du 13 décembre 1996 (BOEN nº 047 du 26 décembre 1996). Les contrats sont conclus pour une année scolaire et sont renouvelables à la demande des intéressés, après décision favorable du recteur, en fonction des besoins des académies et dans la limite des crédits attribués. La modification de la durée de ces contrats n'est pas envisagée. Lorsqu'ils exercent au sein des groupements d'établissements (GRETA) les fonctions de conseiller en formation continue définies par le décret nº 90-426 du 22 mai 1990, les personnels contractuels sont recrutés par les recteurs d'académie par contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelables. En application des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, la titularisation est envisageable pour ces agents contractuels par la voie des concours externes de recrutement des personnels d'enseignement, d'éducation, d'orientation et d'administration. De plus, l'accès aux concours internes de ces mêmes corps va être offert dès l'année 1999 aux personnels contractuels intervenant dans le cadre de la mission générale d'insertion. Par ailleurs, les concours mis en place par le titre 1er, article 1er, de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisés au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont réservés aux maîtres auxiliaires recrutés en application du décret nº 62-379 du 3 avril 1962 et à certains agents non titulaires remplissant les conditions fixées par cette même loi. L'élargissement du champ des bénéficiaires de ce dispositif ne peut résulter que de la modification, par la voie législative, des mesures de résorption de l'emploi précaire mises en place par le titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 précitée, et qui concernent l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
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