Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - RI) publiée le 30/04/1998
M. Henri Revol appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de baisse de tarification de la consultation des bases de données des greffes des tribunaux de commerce. Il semblerait que le ministère reproche à une dizaine de greffiers (sur 277) de s'enrichir démesurément grâce aux services télématiques d'informations légales. Trois services seraient particulièrement visés : Infogreffe, Greftel et Intergreffe. Cet état de fait motiverait la décision de faire baisser les tarifs de connexion de 9,21 francs à 5,57 francs la minute d'ici à l'été. Effectivement, selon certaines sources, Infogreffe, par exemple, enregistrerait environ 45 000 heures de connexion mensuelles, réalisant un chiffre d'affaires de 300 millions de francs par mois. Selon le ministère, les revenus annuels avant impôt des quatre greffiers du tribunal de commerce de Paris sont de 10 millions de francs. S'il ne juge pas illégitime la révision à la baisse de la tarification des consultations télématiques des greffes des tribunaux de commerce, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de reporter cette mesure au 1er janvier 1999. En effet, d'une part, l'adaptation du système informatique à l'an 2000 et à l'euro aura des incidences financières très lourdes pour les greffes pour lesquels les revenus de la télématique sont vitaux. D'autre part, la revalorisation concomitante de 10 à 12 % des tarifs des autres prestations (la première depuis douze ans) risque de n'être pas suffisante pour de nombreux greffes en raison notamment de la baisse constante du nombre de procédures diligentées par les entreprises.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret visant à diminuer de 41 % les coûts d'accès aux différents serveurs télématiques mis en place depuis une dizaine d'années par les greffiers des tribunaux de commerce est effectivement en cours de transmission au Conseil d'Etat. Cette réforme qui ne remet nullement en cause l'intérêt de ces serveurs, vise tout d'abord à moraliser les pratiques actuelles en donnant une assise légale au tarif des activités électroniques, qui en était jusqu'à présent dépourvu, et ce en contradiction avec le décret nº 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce. Elle a également pour objet d'alléger les charges des entreprises, principales utilisatrices de ce type de services. Les revenus des greffiers des tribunaux de commerce n'en seront que partiellement affectés dans la mesure où le projet de décret prévoit un relèvement de 5 % du tarif des prestations traditionnelles, lequel n'avait pas été augmenté depuis 1986.
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