Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 30/04/1998
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les producteurs d' ufs au sujet du rapport sur le bien-être des poules pondeuses, réalisé par le Comité scientifique vétérinaire et remis à la Commission européenne en novembre 1986. Les intéressés soulignent qu'aucune base scientifique ne justifie réellement un changement de la législation actuelle qui repose sur une directive communautaire, unique dans le monde exceptée en Suisse, adoptée en 1996 et qui n'est appliquée que depuis le 1er janvier 1995 pour l'ensemble de la production européenne. Il semblerait que la Commission propose de relever les normes techniques en vigueur, notamment la surface de cage minimum par poule et incite à enrichir l'environnement des pondeuses. Les études conduites par de nombreux centres de recherche montrent que la mesure objective du bien-être animal est représentée par le relevé des performances des pondeuses. Toute modification du système actuel de production d' ufs ne ferait qu'altérer les résultats zootechniques et économiques, ce système étant le mieux adapté à une production d' ufs de qualité et le plus cohérent en matière de bien-être des poules pondeuses. Les intéressés considèrent qu'avant de changer de normes, il conviendrait de veiller à l'application de celles en vigueur dans toute l'Union européenne. Ils précisent également que toute nouvelle norme aboutira à ne plus rendre compétitif l'élevage en cages et favorisera de ce fait les importations en provenance de pays tiers qui ne supporteront jamais les mêmes contraintes, elle entraînera également une diminution importante de la production, ainsi que la perte de nombreux emplois. Il lui demande, en conséquence, quelles sont ses intentions à ce sujet et s'il envisage de rejeter toute modification des normes actuelles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/07/1998
Réponse. - Le Comité scientifique vétérinaire de l'Union européenne a adopté le 30 octobre 1996 un rapport sur le bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage, conformément aux prescriptions de la directive communautaire 86/113/CE. Ce rapport ne propose aucune solution définitive. Les avantages et les inconvénients des différents systèmes de production (volières, libre parcours ou batteries) y sont décrits tant sur le plan de la santé et du comportement de l'animal, que sur celui de la santé publique. La Commission a présenté, lors du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne des 16 et 17 mars 1998, un projet de modification de cette directive qui ne reprend que très partiellement les conclusions du Comité scientifique vétérinaire. La France, premier producteur d' ufs de l'Union européenne, demande qu'un premier bilan de la situation dans les différents Etats membres soit établi avant d'envisager tout projet de modification de la directive actuelle. En effet, la réelle application des dispositions en vigueur sur l'ensemble du territoire communautaire doit d'abord être garantie. Interdire les batteries conduirait en outre à favoriser les importations en provenance des pays tiers qui ne respectent pas les mêmes contraintes et induirait ainsi des distorsions de concurrence. L'option française actuelle consiste donc à privilégier une démarche de libre choix de la part du consommateur, qui peut déjà, en fonction de sa sensibilité sur ces questions, choisir d'acheter des ufs provenant de poules élevées sur libre parcours, en plein air, au sol ou en volières. En tout état de cause, la France reste opposée aux orientations de la Commission et estime que le texte proposé devra faire l'objet d'un examen approfondi au sein de groupes de travail du Conseil, tant sur les aspects économiques que sanitaires.
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