Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Jacques-Richard Delong attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des charges sociales pour l'équilibre financier des personnels employés par les associations d'aide à domicile. En effet, il conviendrait, pour permettre à ces associations fort utiles, de continuer leur activité, de modifier l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ajoutant au 2e alinéa, après " ... au cours du mois considéré ", les mots : " sauf pour les associations agréées au titre de l'article L. 129-1-1 du code du travail, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale ".
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La question est caduque
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