Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 30/04/1998
Interpellé par l'Association des producteurs d' ufs du Sud-Est, M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de production d' ufs de consommation. La production d' ufs est soumise à une réglementation européenne très précise concernant le bien-être des poules pondeuses. Le conseil des ministres au sein de l'Union a demandé à la Commission de soumettre une proposition pour l'élevage des poules pondeuses. Au regard de l'association, il semble impératif, avant toute chose, de s'assurer de l'application uniforme et bien contrôlée de cette réglementation au sein de la Communauté. Or la Commission envisage de relever les normes techniques en vigueur, ce qui engendrerait des conséquences néfastes tant sur le plan économique que social. Par ailleurs, aucune preuve concluante n'est apportée justifiant la mise en application de ces nouvelles normes et permettant de s'assurer qu'elles seraient plus acceptables du point de vue du bien-être. Le rapport sur ce sujet, réalisé par le comité scientifique vétérinaire, remis à la Commission en novembre 1996 en témoigne. De plus, toute nouvelle norme aboutirait à ne plus rendre compétitif l'élevage en cages et favoriserait de ce fait les importations en provenance de pays tiers qui n'ont pas à supporter les mêmes contraintes que les pays de la Communauté. Cela entraînera, sans aucun doute, la diminution de la production (exemple de la Suisse). La France, premier producteur d' ufs de l'Union européenne, et la région Rhône-Alpes, avec ses quelque 300 producteurs réalisant 10 % de la production française, en seront très certainement affectés. Aussi il souhaite avoir des précisions sur ces nouvelles normes et leurs conséquences sur les plans économique et social pour les producteurs français. Il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour lever les inquiétudes des producteurs d' ufs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/07/1998
Réponse. - Le Comité scientifique vétérinaire de l'Union européenne a adopté le 30 octobre 1996 un rapport sur le bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage, conformément aux prescriptions de la directive communautaire 86/113/CE. Ce rapport ne propose aucune solution définitive. Les avantages et les inconvénients des différents systèmes de production (volières, libre parcours ou batteries) y sont décrits tant sur le plan de la santé et du comportement de l'animal, que sur celui de la santé publique. La Commission a présenté, lors du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne des 16 et 17 mars 1998, un projet de modification de cette directive qui ne reprend que très partiellement les conclusions du Comité scientifique vétérinaire. La France, premier producteur d' ufs de l'Union européenne, demande qu'un premier bilan de la situation dans les différents Etats membres soit établi avant d'envisager tout projet de modification de la directive actuelle. En effet, la réelle application des dispositions en vigueur sur l'ensemble du territoire communautaire doit d'abord être garantie. Interdire les batteries conduirait en outre à favoriser les importations en provenance des pays tiers qui ne respectent pas les mêmes contraintes et induirait ainsi des distorsions de concurrence. L'option française actuelle consiste donc à privilégier une démarche de libre choix de la part du consommateur, qui peut déjà, en fonction de sa sensibilité sur ces questions, choisir d'acheter des ufs provenant de poules élevées sur libre parcours, en plein air, au sol ou en volières. En tout état de cause, la France reste opposée aux orientations de la Commission et estime que le texte proposé devra faire l'objet d'un examen approfondi au sein de groupes de travail du Conseil, tant sur les aspects économiques que sanitaires.
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