Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/04/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la difficulté, non encore résolue, qui constitue la prise en charge financière des jeunes adultes handicapés maintenus au-delà de vingt ans dans des établissements d'éducation spécialisés, suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire du 27 janvier 1995. Le 1er décembre 1997, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'auteur de la présente question avait déposé un amendement visant à clarifier et à garantir le financement de ces maintiens en établissement. Cette proposition visait à instaurer un dispositif transitoire, dans l'attente de la révision de la loi du 30 juin 1975. L'amendement avait été retiré, sur la base de l'engagement du Gouvernement de proposer une disposition législative (Journal officiel des débats - pages 4342 et 4343). Aujourd'hui, cependant, les familles concernées se heurtent toujours au manque de clarté dans la répartition des prises en charge financières. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre dans les meilleurs délais les dispositions qu'elle avait elle-même préconisées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le Gouvernement soucieux de répondre pleinement et définitivement aux difficultés d'application de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, modifiant l'article 6.1 bis de la loi du 30 juin 1975, a décidé de mettre en uvre dès 1999 un plan de résorption du nombre de jeunes adultes maintenus dans les établissements d'enfants. Ainsi, la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé au Comité national consultatif des personnes handicapées du 17 avril 1998 un programme pluriannuel (1999-2003) de 5 500 places de maisons d'accueil spécialisées, 8 500 places de centres d'aide par le travail et 2 500 places d'ateliers protégés. Cet effort sans précédent permettra une prise en charge adaptée des jeunes adultes, tout en libérant des places pour les enfants dans les établissements. Dans la période transitoire, l'annulation de la circulaire du 27 janvier 1995 appelle des dispositions spécifiques. Des instructions ont d'ores et déjà été adressées en ce sens.
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