Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/04/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations tutélaires assurant la protection juridique des personnes majeures handicapées mentales. Il salue l'effort significatif consenti par le gouvernement, qui a conduit à augmenter de 17 % en 1998 par rapport à 1997 le financement des tutelles et curatelles d'Etat. Toutefois, l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) s'inquiète de la pérennisation, depuis 1994, d'un système de financement qui institutionnalise deux prix plafond pour les mesures de protection financées par l'Etat. Cette disposition, qui devrait être provisoire, résulte de l'application de différentes conventions collectives aux salariés des services tutélaires, et institue, de facto, une incompréhensible différence de traitement des personnes protégées. Cette association relève également un autre facteur d'inégalité, qui réside dans une incohérence de la jurisprudence en matière de protection juridique. Elle préconise enfin une modification de la loi no 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, en vue de l'adapter au contexte d'aujourd'hui. Il reconnaît que seule une mise en commun des expériences et des propositions serait à même de modifier globalement la réglementation actuelle dans un sens conforme aux intérêts des personnes majeures handicapées protégées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir organiser une concertation ente les trois ministres concernés et les grandes associations représentatives des personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/08/1998
Réponse. - Les prix plafonds de remboursement des frais de gestion par les associations tutélaires des mesures de tutelle ou de curatelle déférées à l'Etat en application de l'article 433 du code civil sont fixés chaque année par circulaire adressée aux préfets, en relation notamment avec le montant des crédits que la loi des finances affecte à cette prestation. Ces montants sont revalorisés en fonction de l'évolution des prix qui prend en compte l'évolution des salaires et des autres dépenses. S'agissant des salaires, sont pris en considération la valeur du point d'indice, les éventuelles mesures catégorielles, les avancements prévus par les conventions collectives dont relèvent les différentes associations tutélaires et qui ont fait l'objet d'une approbation ministérielle. Ainsi, le prix plafond mensuel applicable à compter du 1er janvier 1997 aux mesures de tutelle d'Etat et de curatelle d'Etat a été fixé par la lettre circulaire du 17 décembre 1996 à 684 francs pour les mesures confiées aux UDAF et aux associations dont la convention collective est indexée sur celle de l'UCANSS et à 658,50 francs pour les mesures confiées aux autres organismes. Il a ensuite été porté, par circulaire du 8 janvier 1998, pour la première catégorie d'organismes à 689,50 francs avec effet rétroactif au 1er août 1997 et à 705,50 francs au 1er janvier 1998, et pour la seconde catégorie d'organismes à 663 francs avec effet rétroactif au 1er juin 1997 et à 669 francs au 1er janvier 1998. Il est ajouté que les mesures de tutelle décidées et déférées, en application de l'article 433 du code civil, par les juges à l'Etat et confiées par celui-ci à des associations tutélaires ont augmenté et continuent d'augmenter très rapidement en raison notamment du vieillissement de la population et des politiques de suivi à domicile des malades mentaux. Le taux de progression est supérieur à 15 % par an : de 57 000 fin 1994, le nombre de ces mesures devrait être de l'ordre de 100 000 fin 1998. L'effort important réalisé en loi de finances pour 1998, soit 80 MF par rapport à la loi de finances pour 1997, est cependant de nature à permettre de prendre en charge le financement de mesures décidées par les juges pour l'exercice en cours et d'apaiser les craintes des associations tutélaires. Il n'en demeure pas moins que le dispositif doit être revu. Un travail de réflexion est en cours au ministère de la justice et une mission commune de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des services du ministère de la justice et de l'inspection générale des affaires sociales doit prochainement remettre des propositions visant à améliorer l'efficacité et le contrôle des mesures de protection des majeurs, à harmoniser l'application des textes et à assurer la maîtrise des charges pour le budget de l'Etat.
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