Question de M. ÉGU André (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 30/04/1998
M. André Egu attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi, votée au Sénat à l'unanimité, a prévu la création d'une nouvelle commission reprenant les attributions de deux organes consultatifs existants : les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE) et les collèges régionaux du patrimoine. Depuis quinze mois aucun décret d'application n'a encore été publié. Seuls des projets de décrets ont été élaborés. Ces projets, qui font état de la composition de cette nouvelle commission, vont totalement à l'encontre de la volonté du législateur qui avait souhaité une parité entre les représentants de l'administration et des associations et les élus. De nombreux élus locaux ainsi que l'association des maires de France s'inquiètent de cette orientation qui risque de vider la loi de sa substance et de rendre le dispositif mis en place totalement inefficace. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que la volonté du parlement soit respectée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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