Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/04/1998
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur l'idée de mettre en oeuvre la taxe professionnelle d'agglomération dans l'ensemble des agglomérations de plus de 100 000 habitants. Il lui demande ses intentions en la matière et s'il envisage une révision des dotations de l'Etat aux collectivités locales pour financer plus efficacement les communes et les agglomérations qui doivent mener des actions lourdes de restructuration urbaine relevant de la politique de la ville.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 06/04/2000
Réponse. - La loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale rénove le cadre juridique de l'intercommunalité à fiscalité propre en impulsant une nouvelle logique de développement. Elle suppose une plus forte intégration des compétences à des niveaux territoriaux plus rationnels qui dépassent le cadre des limites communales désormais trop étroites pour satisfaire les besoins économiques et sociaux des habitants, notamment dans les zones urbaines de grande densité. Cette loi instaure pour les trois nouvelles catégories d'EPCI le principe du recours à la taxe professionnelle unique. Elle prévoit en outre des mécanismes d'harmonisation des taux de taxe professionnelle ainsi qu'une durée maximale de douze années pour parvenir à un taux unique de taxe professionnelle.
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