Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 30/04/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect des dispositions du décret no 87-482 du 1er juillet 1987 et des circulaires DH/8 D no 87-193 du 8 juillet 1987 et DH/FH 3 no 93-41 du 12 novembre 1993 sur les congés bonifiés par le centre hospitalier de Versailles. Un certain nombre d'agents originaires des DOM se voient ainsi refuser le droit à congés qui leur est acquis, sous prétexte de restriction budgétaire. Il lui demande de bien vouloir intervenir afin que ce droit soit appliqué, et ce sans restriction.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/11/1998
Réponse. - Les décisions prises par le centre hospitalier de Versailles en matière d'attribution des congés bonifiés aux agents originaires d'un département d'outre-mer résultaient d'une interprétation faite par l'administration hospitalière de plusieurs jugements rendus récemment par le tribunal administratif de Versailles. Par un arrêté du 3 mars 1998, la cour administrative d'appel de Paris a apporté, concernant le critère de centre des intérêts matériels et moraux, une autre appréciation que celle retenue par les jugements précités du tribunal administratif de Versailles. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont demandé au directeur du centre hospitalier de bien vouloir procéder à un réexamen individuel de l'ensemble des demandes de congés bonifiés présentées au titre de l'année en cours, au vue de cette jurisprudence.
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