Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de l'Association des maires de France concernant les dépenses communales. Il lui fait remarquer que les communes sont dans l'obligation de voter leur budget en équilibre. Aussi sont-elles contraintes soit d'augmenter les impôts locaux, soit de contenir ou de réviser à la baisse leurs équipements et leurs services. Or, dans le domaine de l'environnement, par exemple, l'Etat impose des charges nouvelles, et ce sans en informer au préalable les associations d'élus locaux. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette proposition de l'Association des maires de France qui préconise qu'il ne soit imposé aux communes aucune charge nouvelle dont l'impact sur les finances locales ne serait évalué en concertation avec les élus.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/07/1998
Réponse. - L'édiction de normes en matière de sécurité des équipements ou en matière de protection de l'environnement répond au souci légitime des citoyens de voir leur cadre de vie et leur sécurité améliorés. Ces mesures s'imposent à chacun, qu'il relève du secteur privé ou du secteur public. Les collectivités locales sont ainsi amenées pour ce qui les concerne à faire face aux incidences financières de ces mesures. Le Gouvernement souhaite qu'elles soient consultées, à un niveau de compétence satisfaisante impliquant non seulement des techniciens, mais également des gestionnaires. Parallèlement, afin de mesurer précisément l'impact de certaines dispositions, des expérimentations pourront être encouragées, préalablement à l'intégration de ces normes dans la réglementation nationale.
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