Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 30/04/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la définition de la position française quant à la création d'une Cour criminelle internationale. Le Comité préparatoire des Nations Unies chargé de rédiger le projet de statut de la Cour criminelle internationale vient de tenir sa dernière session. Ce projet de statut doit ensuite être soumis à la conférence diplomatique des plénipotentiaires, à Rome, du 15 juin au 17 juillet prochains. Cette conférence devrait aboutir à l'adoption de la convention créant la Cour criminelle internationale, laquelle sera soumise ensuite à la signature et à la ratification des Etats. Afin de parvenir à la création d'une Cour criminelle internationale permanente, efficace, indépendante et impartiale, un certain nombre de principes sont impérativement requis : compétence de la Cour pour le génocide, les autres crimes contre l'humanité et les violations graves du droit humanitaire dans tous les conflits ; possibilité de saisine chaque fois que les Etats ne sont pas en mesure ou ne sont pas disposés à juger véritablement les personnes soupçonnées ; impossibilité pour les Etats et pour le Conseil de sécurité de faire obstacle à la saisine de la Cour ; compétence du Procureur pour ouvrir une information sur la base de renseignements sur la base de toutes sources. Or, il semblerait que certaines positions adoptées par la France lors des travaux du Comité préparatoire, font obstacle à l'adoption de ces principes. C'est pourquoi, il le remercie de vouloir bien clarifier la position française au regard de ce projet de création d'une Cour criminelle internationale.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du projet de cour criminelle internationale qui fait l'objet de la conférence diplomatique qui vient de s'ouvrir à Rome. Cette position vient d'être présentée à la Conférence par le ministre des affaires étrangères. La France a ainsi souligné qu'à ses yeux la compétence de la cour devrait concerner les crimes exceptionnels que sont les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les violations très graves du droit international humanitaire. Elle défend l'idée de la complémentarité de la cour avec les tribunaux nationaux. Selon ce principe, la cour se substituera aux tribunaux nationaux qui ont refusé ou ont été incapables de poursuivre véritablement les suspects. La France estime qu'une bonne articulation réciproque entre l'action du conseil de sécurité, dont le rôle est primordial quant au maintien de la paix dans un monde instable, et celle de la cour est nécessaire à la réussite de cette nouvelle institution. Cette relation entre les deux institutions devra se faire sur le mode de la coopération confiante et non de la concurrence. La France a suggéré, enfin, la création d'une formation des juges qui participera à l'instruction des dossiers dès la phase préliminaire, aux côtés du procureur. Elle retient également l'idée d'une décision d'un commun accord du procureur et de la chambre préliminaire pour engager une procédure. La France s'engage pleinement pour que la conférence soit un succès et pour que le traité créant cette cour puisse être ouvert à la signature d'ici au 17 juillet. Elle espère que ses positions, qu'elle veut à la fois crédibles et pragmatiques, constitueront des éléments positifs dans la négociation engagée à Rome. Elle ne ménagera pas ses efforts pour qu'aboutisse le projet d'une cour indépendante, efficace et universellement soutenue.
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