Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 30/04/1998
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des aides instrumentistes des blocs opératoires. La fonction d'instrumentiste ou aide-opératoire est exercée par des personnes spécialisées, formées soit par des chirurgiens, soit par l'école privée de la rue de Liège à Paris dont l'Etat ne reconnaît malheureusement pas le diplôme. Aujourd'hui, l'administration voudrait que cette profession soit sanctionnée par un diplôme d'Etat d'infirmière. Toutefois, la formation d'infirmière ne comprend aucun cours pratique de la technique chirurgicale ; une formation complémentaire existe qui ne concerne que 350 personnes par an. Cette mesure prévoit l'élimination des blocs opératoires de 2 000 à 4 000 personnes exerçant ce métier depuis parfois 20 ans. Ces dernières se voient aujourd'hui proposer soit un licenciement soit un poste de femme de ménage en remplacement. Elle lui demande donc s'il ne serait pas possible de créer un certificat de capacité professionnelle pour des personnes qui ont travaillé pendant des années auprès des opérateurs en donnant toute satisfaction.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/07/1998
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que, en application de l'article 6 du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, les activités au sein d'un bloc opératoire en tant que panseur, aide ou instrumentiste sont exercées en priorité par un infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Lorsque cela n'est pas possible, les activités en cause sont exercées par un infirmier diplômé d'Etat ou une personne titulaire d'un titre lui permettant d'exercer la profession d'infirmier en application de la réglementation en vigueur. Ces dispositions ont été édictées dans un but de santé publique, en vue de garantir la sécurité des personnes hospitalisées. Il convient de souligner que le décret nº 84-689 du 17 juillet 1984, qui a précédé le décret nº 93-345 du 15 mars 1993 précité, prévoyait déjà que les activiés en cause devaient être exercées par des infirmiers. Pour ces motifs, il ne peut être envisagé la mise en place de dispositions transitoires en faveur des personnes non titulaires des diplômes ou titres susmentionnés.
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