Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/04/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé de lui préciser dans quelles conditions se met en place " la réforme de la prise en charge des urgences hospitalières ", qui figurait parmi les " priorités " de l'année 1998, selon ses déclarations, le 17 janvier 1998. Après un " forum " qui devait être organisé, sur ce thème, le 7 mars, au ministère de la santé, il apparaît important que soit précisée sa politique à l'égard d'une situation jugée " désastreuse ", notamment en termes d'effectifs (le Monde du 20 janvier 1998).
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Réponse du ministère : Santé publiée le 12/11/1998
Réponse. - Les établissements de santé en France reçoivent par an 9 millions de patients se présentant en " urgence " : seuls 10 à 15 % de ces patients souffrent d'une affection grave, mettant en jeu le pronostic vital ; environ 50 % font l'objet d'une hospitalisation soit de très courte durée aux urgences, soit plus longue dans les services cliniques. La réforme de la prise en charge de ces urgences dans les établissements hospitaliers est une priorité de santé publique signalée depuis plusieurs années par de nombreux rapports. Ces travaux ont mis en évidence que les principaux problèmes sont, d'une part, celui de l'orientation des flux de patients venant chercher à l'hôpital une réponse à un besoin de soins immédiats, d'autre part, celui de la qualité et de la sécurité médicales de l'accueil. Les solutions s'expriment en termes de renforcement de la médicalisation et en termes d'organisation de la prise en charge, interne et territoriale. Le renforcement de la médicalisation, en nombre et en qualification, a donné lieu, dès le rapport du Conseil économique et social, à un effort budgétaire soutenu de 1990 à 1995, atteignant au total près d'un milliard de francs consacré principalement à des créations d'emplois médicaux. En 1995 et 1997, les nouvelles dispositions réglementaires applicables à cette activité ont posé les obligations auxquelles doivent répondre les établissements recevant les urgences, tant en qualification des médecins qu'en permanence des équipes. Une importante circulaire avait engagé la démarche d'amélioration du fonctionnement interne, en mettant à la disposition des établissements un guide pour l'organisation des services d'urgences sur les plans matériel et fonctionnel. Les principales recommandations de ce guide ont été, en 1995 et 1997, traduites aussi en termes réglementaires dans le code de la santé publique. La réorganisation territoriale va déterminer, notamment au moyen des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS), un réseau de " réponse aux urgences " associant les sites hospitaliers, publics et privés, recevant les urgences, reliées par des transports sanitaires médicalisés. Ce réseau, qui pourrait faire place aux médecins libéraux, sera constitué des services d'accueil des urgents (SAU), polyvalents ou spécialisés, et des unités de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences aptes à prendre en charge les urgences de proximité ou les soins médicaux immédiats. Cette réforme doit promouvoir une organisation en réseau pour favoriser la prise en charge pour des structures de proximité. Il en résulte une meilleure prise en compte des collaborations entre établissements déjà existantes mais non formalisées et la possibilité de créer un maillage territorial adapté aux besoins de proximité sans sacrifier ni la sécurité ni la qualité des soins. Le code de la santé publique précise également les conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les services et les unités de proximité en termes de moyens, particulièrement de moyens humains, et de permanence médicale. La révision de la partie des SROS relative à l'organisation des urgences, dans ces conditions nouvelles, doit être achevée en novembre 1998, pour commencer la mise en uvre de la réforme. Toutes les agences régionales de l'hospitalisation ont donc lancé en 1997-1998 la procédure de révision de la partie des SROS relative aux urgences, afin de publier un SROS révisé, au plus tard en novembre 1998. La réforme sur le terrain se matérialisera enfin par une procédure d'autorisation, dans les formes habituelles, à laquelle se soumettront tous les établissements intéressés. Il appartiendra aux agences régionales, à l'occasion de cette procédure, de réexaminer, à l'égard des conditions techniques requises, la situation de tous les établissements susceptibles d'obtenir une autorisation pour " l'activité de soins " en cause, afin de mesurer et de préparer l'effort budgétaire qui resterait à assumer, dans le cadre des dotations régionales limitatives.
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