Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/04/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'intérêt qui s'attacherait à ce que les parents d'élèves puissent bénéficier d'une déduction fiscale lorsqu'ils apportent leur contribution financière à une association de parents d'élèves. En effet, cette disposition fiscale, consentie en faveur des organisations syndicales et des partis politiques, trouverait sa justification si elle était accordée, dans des conditions identiques, en faveur des associations de parents d'élèves qui contribuent, elles aussi, au développement du civisme.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les sommes qui correspondent à des dons et versements effectués au profit d' uvres ou organismes d'intérêt général présentant l'un des caractères visés au 2 de l'article déjà cité. La condition d'intérêt général suppose que l'association n'ait pas de caractère lucratif et que sa gestion soit désintéressée au regard des critères tels qu'ils ont été clarifiés par les instructions fiscales des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 respectivement publiées au Bulletin officiel des impôts sous les références 4 H-5-98 et 4 H-1-99, et qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En outre, les versements (dons ou cotisations) doivent être consentis à titre gratuit, c'est-à-dire en l'absence de toute contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur, même si celle-ci n'est que partielle. Cette notion vient d'être commentée par une instruction du 4 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-99. Ainsi, les versements aux associations de parents d'élèves sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt accordée au titre des dons si les critères liés à la condition d'intérêt général et à l'absence de contrepartie sont réunis.
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