Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/04/1998
M. Serge Mathieu se référant à la réponse à la question écrite no 3916 du 6 octobre 1997 (Journal officiel - A.N. - 6 avril 1998) s'étonne auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que, à la veille de l'an 2000, en une fin de siècle marquée par l'information et Internet, les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), branche vieillesse, seraient dans l'incapacité de fournir des statistiques précises relatives à leurs retraités. Aussi, il lui demande pour éclairer le débat relatif aux régimes de retraite, si elle peut initier une enquête statistique d'une simplicité extrême, faisant apparaître, pour chaque CRAM, au 1er janvier 1998 : 1o le nombre total de retraités bénéficiant d'une pension ; 2o le nombre de retraités bénéficiant de la retraite de base au taux plein (6 860 F par mois) ; 3o le nombre de retraités disposant de 90 % du maximum de retraite ; 4o le nombre de retraités bénéficiant de 80 % de la retraite au taux plein, etc. Ces statistiques permettraient à chacun d'apprécier la réalité actuelle des retraites par répartition, puisque, en l'état actuel de ses informations, il semble plus que probable que rares sont les retraités qui bénéficient effectivement d'une retraite au taux plein et que cette situation ne semble pas susceptible de s'améliorer dans les prochaines années, situation de nature à inciter le législateur à prendre toutes dispositions pour assurer effectivement, à tous les Français, une retraite dans des conditions normales de dignité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/08/1999
Réponse. - Concernant les données disponibles en matière d'assurance vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) publie un recueil regroupant pour chaque année les statistiques détaillées relatives au régime général. La dernière édition de février 1999 présente les résultats de l'année 1997. S'agissant plus particulèrement de la répartition géographique des assurés, un chapitre de cet ouvrage (titre II, chapitre 1, paragraphe 5) détaille celle-ci selon la région et le département de résidence. Il est vrai cependant, comme le note la Cour des comptes dans son dernier rapport au Parlement sur la sécurité sociale (septembre 1998), que le système d'information actuel sur l'assurance vieillesse présente de notables insuffisances et ne permet pas, au-delà d'un outil de sondage mis en place par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (échantillon interrégimes des retraités), une connaissance intégrée des régimes obligatoires de retraite. Le nombre de retraités (compte tenu des doubles comptes multiples entre régimes) et la décomposition des revenus de retraite (nature et montant des avantages servis par retraité et par régime) sont en particulier mal appréhendés. C'est pourquoi la convention d'objectif et de gestion conclue entre l'Etat et la CNAVTS (février 1998) autorise la constitution, expérimentale à ce stade, d'un répertoire national des retraites et des pensions entre quelques régimes volontaires (CNAVTS, Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse artisanale, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques). Celui-ci devrait permettre notamment une connaissance précise du nombre des retraités et un meilleur suivi statistique des retraites servies y compris lorsque les assurés disposent de plusieurs pensions relevant d'activités accomplies dans différents régimes.
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