Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/04/1998
M. Serge Mathieu considérant que les aides économiques et sociales, même justifiées dans des cas d'urgence, n'ont jamais créé d'emplois, appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à contribuer à la création effective d'emplois au niveau local, par les communes de France. En effet, toutes les communes de France ont des projets de travaux et de développement qui n'attendent que des financements. Il lui demande si elle n'envisage pas, étant de surcroît premier adjoint au maire d'une métropole urbaine de 200 000 habitants, de proposer au Gouvernement l'accroissement des prêts bonifiés, notoirement insuffisants et des formules innovantes de financement pouvant aller jusqu'aux prêts à taux zéro (dont on a constaté l'efficacité dans le domaine du logement), afin de permettre effectivement aux collectivités locales de démarrer, rapidement, des programmes de travaux. Chacun sait que la gestion communale étant la plus proche du terrain, les travaux communaux sont rapidement et localement une source d'emplois concrets et durables. Il lui demande si elle envisage effectivement d'inclure cette proposition de partenariat économique et financier avec les collectivités locales parmi les mesures d'avenir, qui, au-delà des aides actuelles, serait effectivement et durablement créatrice d'emplois.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/09/1999
Réponse. - La réalisation par les collectivités locales d'équipements destinés à accompagner l'implantation ou le développement d'entreprises concourt efficacement au développement local et favorise la création ou le maintien d'emplois. Dans le contexte économique actuel caractérisé notamment par des taux d'intérêt historiquement bas, les investissements réalisés à cette fin peuvent bénéficier de modalités de financement préservant les finances locales. Par ailleurs, les communes recourent librement à l'emprunt, comme le rappelle l'article L. 2396-3 du code général des collectivités territoriales, et les taux appliqués résultent de la négociation contractuelle avec chaque établissement prêteur. L'intervention du Gouvernement dans ces relations irait à l'encontre de la volonté de libre administration des collectivités locales. S'agissant des aides que les collectivités locales sont autorisées à accorder aux entreprises en application des articles L. 1511-1 à 1511-5 du même code, elles contribuent également à soutenir efficacement les activités économiques. Les constats opérés en ce domaine tant par la Cour des comptes dans son rapport particulier de novembre 1996 consacré à ce thème que par les divers rapports parlementaires (rapport de MM. Delevoye, Hoeffel) ou par les associations d'élus sont souvent positifs, bien qu'il soit difficile de quantifier exactement les effets induits de ces interventions. Afin de conforter l'action des élus locaux en faveur du développement économique local sans pour autant affecter la concurrence entre les entreprises, le Gouvernement s'est engagé à présenter au Parlement un projet de loi modifiant le régime juridique des aides des collectivités locales aux entreprises. Ce projet fait actuellement l'objet d'un examen par la Commission européenne, à qui il a été notifié en application de l'article 88 du traité CEE.
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