Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/04/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur de récentes informations de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) selon lesquelles les pensions du régime général ne pouvaient être versées que vers le 9 et non en début de mois, en raison " d'encombrements " avec d'autres prestations : prestations chômage (du 1er au 5), allocations familiales (du 5 au 8). Le simple bon sens voudrait, pour que les retraités bénéficient, à la fin du mois, de leur retraite, que les autres versements soient prévus à partir du 20 au 25 du mois. A l'heure où l'informatique traite tous ces dossiers, on ne peut que s'étonner que la CNAV utilise de telles arguties pour retarder le paiement des retraites dues, à terme échu, pour tous les Français, qui ne sauraient être coupables de provoquer " l'encombrement " des services sociaux.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/09/1998
Réponse. - L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret nº 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est malheureusement pas envisageable, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui constitue pour eux une avance de trésorerie par rapport au système de versement précédent. Le rythme de versement mensuel est à cet égard mieux adapté aux pratiques de paiement actuelles : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant mais toujours aux mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses.
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