Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/04/1998
M. Serge Mathieu rappelle à M. le Premier ministre qu'il déclarait, antérieurement à sa prise de fonction, le 6 avril 1997, s'agissant du secret-défense qu'il " faut en finir avec ce secret monarchique dans notre pays, quel que soit, d'ailleurs, le président concerné ", ajoutant : " mettons la transparence, enfin, dans notre démocratie ". Il lui demande donc, si la récente décision qu'il a prise à l'égard du secret-défense est bien conforme à sa déclaration du 6 avril 1997 : " Pas plus que l'abus de pouvoir n'est le pouvoir, le secret d'Etat ne se confond pas avec le sens de l'Etat ". On ne saurait mieux dire.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/09/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur sa position à l'égard du secret-défense. Le Premier ministre a répondu favorablement aux demandes de levée du secret de la défense nationale qui lui ont été adressées par des magistrats. Désormais, comme l'engagement en avait été pris dans la déclaration de politique générale, une loi dispose que ces demandes seront soumises à l'avis d'une commission. Le Premier ministre prendra ensuite ses décisions dans le même esprit, avec le souci de la transparence et du bon fonctionnement de l'institution judiciaire, éléments clés du pacte républicain.
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