Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de protection sociale des agents de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Leur régime de protection sociale a été mis en place en 1991 sur décision du directeur général de l'ANPE. Le Conseil d'Etat, par décision du 11 décembre 1996, a annulé cette décision. Ainsi, depuis le 1er janvier 1997, leurs cotisations ont été interrompues dans l'attente d'une future loi de validation. Ces agents sont donc placés bien malgré eux dans l'expectative, et ce d'autant plus qu'ils attendent également le résultat des négociations entre la direction générale et les représentants du personnel, concernant la nécessaire construction d'un nouveau système de protection sociale. Le régime actuel leur garantissait une pension de retraite correspondant à 75 % de leur dernier salaire. Ils craignent aujourd'hui de se voir imposer un système qui ne leur garantirait que 50 % de ce dernier salaire. Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de ce dossier et dans quels délais elle entend mettre fin à cette situation d'incertitude.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/08/1998
Réponse. - Par décision en date du 11 décembre 1996 le Conseil d'Etat a annulé, pour incompétence, la décision du 3 septembre 1991 par laquelle le directeur de l'ANPE avait institué un régime de protection complémentaire des personnels de l'Agence. Le régime comportait à la fois une protection garantissant le maintien de revenu en cas de maladie, maternité ou accident du travail et une retraite surcomplémentaire. La décision du Conseil d'Etat a privé rétroactivement de fondement juridique les actes de gestion du système de prévoyance surcomplémentaire institué en 1991, ce qui a suscité l'inquiétude bien légitime des agents de l'ANPE. La loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans son article 107, permet de valider les prélèvements de cotisations, le versement de la contribution de l'employeur et le service des prestations liés à la création des régimes. La date de validation est portée au 30 juin 1999, de manière à permettre la mise en place d'un nouveau régime de protection surcomplémentaire. Dans le cadre de ces dispositions législatives, les modalités de clôture des anciens régimes institués en 1991 et les conditions de mise en place des nouveaux régimes de protection sociale seront définies après concertation, au sein de l'Agence, avec les organisations représentatives du personnel. Le directeur général de l'ANPE a d'ores et déjà engagé cette négociation, afin que les agents puissent bénéficier dès le 30 juin 1999 d'une protection sociale surcomplémentaire.
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