Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 30/04/1998
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des charges pesant sur les communes, induites par l'application de nouvelles normes aux équipements communaux et, entre autres, aux aires de jeux dans les écoles. L'application du décret no 96-1136 du 18 décembre 1996, obligeant les gestionnaires d'aires de jeux à mettre en conformité lesdits équipements avec les normes de sécurité, engendre pour certaines communes un surcoût budgétaire difficilement supportable. S'il n'est pas contesté qu'il convient de mettre à la disposition des utilisateurs des équipements ne présentant pas de risque majeur, il n'en reste pas moins que cette mise aux normes conduit certaines municipalités à supprimer purement et simplement ces espaces de jeux. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin qu'il soit tenu compte des charges toujours plus importantes pesant sur les communes, sans qu'il ne soit prévu de compensation correspondante.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/06/1998
Réponse. - Suite à de nombreux accidents, souvent graves, intervenus ces dernières années sur les aires collectives de jeux, qui ont pu provenir d'une mauvaise conception des matériels, d'un mauvais agencement général de l'aire ou de l'insuffisance dans l'entretien des lieux ou la maintenance des équipements, le décret nº 94-699 du 10 août 1994 a fixé les exigences de sécurité relatives à ces équipements. Le décret nº 96-1136 du 18 décembre 1996 a déterminé les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux elles-mêmes. Ces réglementations nouvelles concernent directement les collectivités locales et leur imposent un certain nombre d'obligations qui peuvent dans un premier temps apparaître comme lourdes sur le plan financier. En fait, il convient de considérer que ces réglementations ne font que formaliser les exigences d'entretien régulier qui incombent à tout responsable ou organisme qui met des équipements à la disposition du public. En outre, nonobstant la responsabilité afférente aux utilisateurs, le respect de ces textes devrait permettre d'éviter les accidents dus à un défaut d'entretien dont la responsabilité est toujours imputée par les tribunaux aux propriétaires de l'équipement. Lors de l'élaboration des textes pris dans le cadre de l'article L. 221-3 du code de la consommation, à savoir des décrets en Conseil d'Etat fixant des exigences de sécurité, les pouvoirs publics consultent largement toutes les parties intéressées, notamment les associations d'élus concernées. L'Etat a signé en 1996 un contrat d'objectifs avec l'AFNOR qui prévoit en particulier la recherche de l'amélioration de la participation des collectivités locales au processus normatif. C'est également dans cet esprit qu'a été confiée à l'Inspection générale de l'administration en liaison avec la direction générale des collectivités locales une mission en vue d'un recensement et d'une évaluation des contraintes qu'impose aux collectivités locales la mise en uvre des normes. Ces travaux seront bien évidemment conduits avec les associations d'élus locaux. Par ailleurs, il ressort de la circulaire du 26 janvier 1998 du Premier ministre aux ministres que tout projet de loi et de décret en Conseil d'Etat doit être accompagnée d'une étude d'impact rendant compte de la capacité des autorités publiques, notamment des collectivités locales, en termes humains, matériels et budgétaires, à mettre en uvre les nouvelles normes. L'étude d'impact doit également préciser les conséquences budgétaires des nouvelles dispositions, non seulement pour l'Etat mais également pour les collectivités locales qui, compte tenu des calendriers de réalisation, peuvent être présentées sous la forme d'une mise en perspective pluriannuelle.
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