Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 30/04/1998
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur une estimation, rendue publique par la Commission européenne, le 7 avril, selon laquelle près de 20 millions d'Européens seraient aujourd'hui concernés par le travail au noir. Il lui rappelle que ce phénomène, qui fausse les règles de la concurrence et prive l'Etat d'une partie non négligeable de ses ressources fiscales, n'épargne aucun pays et que toutes les activités, même les plus innovantes, semblent touchées. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas nécessaire que la lutte contre le travail au noir fasse l'objet d'une concertation poussée entre les Etats membres, afin qu'une politique coordonnée et efficace puisse être mise en place, dans un domaine qui est particulièrement dommageable pour l'emploi.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué, chargé des affaires européennes, sur l'importance du travail clandestin en Europe et la nécessité de lutter efficacement contre ce phénomène. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la récente communication de la Commission européenne sur le travail non déclaré (référence : Com(98) 219 final du 20 avril 1998) a mis en évidence l'importance de ce phénomène dans l'Union européenne. L'économie non déclarée représenterait ainsi de 7 à 16 % du PIB de l'Union européennes, et correspondrait à une fourchette de 10 à 28 millions de postes de travail, soit 7 à 19 % du total des emplois déclarés. Du fait de son ampleur, le travail non déclaré constitue une menace inacceptable non seulement pour les finances publiques et sociales mais également au regard des conditions de travail. Le Gouvernement n'est pas resté inactif dans la lutte contre ce fléau. La France s'est déjà dotée de plusieurs outils visant à intégrer dans l'économie formelle certains travaux qui étaient jusqu'alors trop souvent effectués dans l'économie informelle. Le chèque service, les guichets uniques pour les PME en sont les exemples les plus connus. Dans son plan national d'action pour l'emploi, la France a également annoncé différentes mesures en faveur de la réduction des formalités et des charges administratives. La France est, bien entendu, très favorable à une concertation approfondie sur ces questions au sein de l'Union européenne. La stratégie coordonnée pour l'emploi, mise en uvre dans le cadre de l'application du chapitre " emploi " du traité d'Amsterdam, permet précisément, non seulement un échange de bonnes pratiques, mais également une action coordonnée sur la base des lignes directrices dont certaines sont accompagnées d'objectifs chiffrés. Il s'agit d'une démarche ambitieuse mais réaliste en faveur de l'emploi qui devrait permettre de réduire le phénomène du travail non déclaré en France et en Europe.
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