Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 30/04/1998
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le non-respect par les caisses d'assurance maladie des dispositions contenues dans l'avenant conventionnel de mars 1997 concernant les médecins généralistes et les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. En effet, celui-ci fixait pour les professions de santé un objectif prévisionnel d'évolution de dépenses de 1,4 % pour l'année, et prévoyait en contrepartie une revalorisation tarifaire des actes de la profession. Or, malgré les résultats des masseurs-kinésithérapeutes, notamment en Seine-et-Marne où la réduction des dépenses a été plus que substantielle, les caisses d'assurance maladie refusent de leur accorder l'augmentation tarifaire à laquelle ils peuvent légitimement prétendre. Il souligne qu'une action rapide est nécessaire, la convention nationale venant à échéance, les caisses souhaitant lier une éventuelle revalorisation à la signature de la prochaine convention, bafouant ainsi les engagements pris lors de la première convention. Il demande, par conséquent, ce qui justifie une telle différence de traitement entre les généralistes et les masseurs-kinésithérapeutes qui sont pourtant liés avec les caisses d'assurance maladie par la même convention. Il souhaite connaître sa position et par là même savoir ce qu'il envisage de faire pour que les engagements pris soit respectés.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, plus précisément sur la revalorisation tarifaire de leurs actes. Cette revalorisation est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998, paru au Journal officiel du 3 novembre 1998. Cet arrêté approuve un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, portant de 13 francs à 13,30 francs la valeur de la lettre clé AMK-AMC, qui rémunère l'essentiel des actes de masso-kinésithérapie. La revalorisation concerne également l'indemnité forfaitaire de déplacement des masseurs-kinésithérapeutes, dont le montant est porté de 11 francs à 12 francs. Enfin, les majorations de nuit et de dimanche, qui correspondent à la dispensation de soins urgents, sont portées respectivement de 40 francs à 60 francs et de 40 francs à 50 francs. Par ailleurs, une concertation particulière avec les représentants des infirmières et infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes et des orthoptistes exerçant en ville a été confiée à Mme Anne-Marie Brocas. Les travaux menés dans ce cadre ont porté sur l'adaptation des compétences professionnelles aux progrès de la science et des techniques, l'évolution de la démographie des professions et des conditions de leur exercice, compte tenu des transformations de l'organisation du système de santé, sur les conditions de gestion des nomenclatures des actes professionnels et d'encadrement des pratiques nécessaires à la promotion de la qualité des soins, ainsi que sur les instances de représentation. Le rapport de Mme Brocas a été remis et est actuellement soumis à l'examen des services du ministère.
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