Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de décret d'application de la loi no 95-101 du 2 février 1995 concernant les listes départementales d'aptitude des commissaires enquêteurs. Les commissaires enquêteurs sont très inquiets de ces dispositions. Ils considèrent qu'elles seraient contraires à la volonté gouvernementale de réformer l'enquête publique et à la nécessité de mettre en place un véritable statut du commissaire enquêteur. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette question et souhaiterait connaître ses intentions.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/08/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement informe que le décret relatif aux commissions départementales chargées d'établir les listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur devrait être publié dans les toutes prochaines semaines. La commission départementale, présidée par un magistrat administratif et au sein de laquelle siègeront deux personnes qualifiées en matière de protection de l'environnement, se prononcera sur la compétence et l'expérience de ceux qui postuleront aux fonctions de commissaire enquêteur. Ces éléments traduisent la volonté du législateur d'améliorer le recrutement du commissaire enquêteur, dans des conditions qui renforcent encore son indépendance. Les dispositions de ce texte, limitées à la mise en uvre du principe posé par le législateur d'une liste d'aptitude révisée annuellement, ne sont susceptibles de faire obstacle ni à la volonté du Gouvernement d'assurer davantage de transparence dans les décisions publiques, ni à l'éventuelle élaboration d'un statut du commissaire enquêteur.
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