Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du taux d'indemnité des déplacements prévu pour les élus locaux. La loi no 92-125 du 3 février 1992 permet aux conseillers généraux de recevoir une indemnité de déplacement dans le département pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités. En application de l'article 1er du décret du 3 septembre 1992, les élus peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements dans le département selon un barème kilométrique fixé par décret du 28 mai 1990. Les tarifs prévus dans ce décret semblent être particulièrement bas au regard de ceux pratiqués dans le secteur privé. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de réviser le taux d'indemnité des déplacements, et de prévoir que celui-ci soit élaboré à l'appréciation de chaque conseil général avec un taux plafond ne pouvant dépasser les prix kilométriques qui existent dans le secteur privé. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette proposition et de le tenir informé de son sentiment sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/06/1998
Réponse. - En application de l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales, les conseillers généraux peuvent percevoir une indemnité de déplacement dans le département pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités. Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires résultant de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur assemblée. Le décret no 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux fixe les modalités d'application de ces dispositions. En application de ce décret, la prise en charge des frais de transport des conseillers généraux à l'occasion de leurs déplacements dans le département est assurée dans les conditions définies par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France. Les membres des conseils généraux chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent également prétendre, sur justificatif de la durée du déplacement, au paiement d'indemnités journalières, destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et nuitée, et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1990 précité. Le versement par les départements des indemnités kilométriques aux conseillers généraux qui utilisent leur véhicule personnel à l'occasion des déplacements susvisés intervient donc selon les taux fixés par l'arrêté pris pour l'application de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 précité. Le Gouvernement n'envisage pas, dans l'immédiat, de modifier ce dispositif. Par ailleurs, le barème du prix de revient kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale au Bulletin officiel des impôts (sous la référence F-11-97 pour l'année 1997) concerne notamment les contribuables dont les rémunérations sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et qui, renonçant à la déduction forfaitaire de 10 %, optent pour la déduction de leurs frais professionnels réels justifiés. Dans ce cadre, ces contribuables peuvent évaluer leurs frais de transports au moyen du barème kilométrique précité. Ils doivent corrélativement réintégrer à leur revenu imposable la totalité des allocations et remboursements de frais qu'ils ont perçus.
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