Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Louis Althapé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent certains exploitants à l'occasion de la reprise de terres agricoles. Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs effectuent des déclarations pour indiquer la nature des cultures réalisées sur leurs terres. Quand ils précisent que celles-ci sont des prairies permanentes, ils ne peuvent en aucune façon par la suite en changer la destination. En zone de montagne, les exploitations sont petites et le fait qu'un agriculteur cesse son activité donne souvent à son voisin l'occasion d'agrandir sa propre exploitation. Dans ce cas, il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une dérogation à la règle existant aujourd'hui, afin qu'en zone de montagne le nouvel exploitant puisse changer la destination des terres prévues initialement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1998
Réponse. - Les demandes concernant le paiement compensatoire et les déclarations de gel ne peuvent être présentées pour des terres qui étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles au 31 décembre 1991. Les exploitants peuvent modifier la destination de leurs terres mais ne peuvent pas bénéficier des paiements compensatoires sur des terres non arables au 31 décembre 1991.
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