Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/04/1998
Un certain nombre d'informations concordantes, dont certaines parues dans la presse nationale, permettent de penser que le Gouvernement serait disposé à donner son accord à la création d'une structure expérimentale autorisée à procéder à des interruptions volontaires de grossesse jusqu'à 15 semaines d'aménorrhée, dans l'Isère. M. Jean-Paul Delevoye interroge donc M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la réalité de ce projet. S'il ne méconnaît nullement les graves difficultés qui peuvent être rencontrées par certaines femmes lorsqu'elles ont laissé passer les délais prévus par la loi française, il considère que cet accord éventuel ne pose pas tant ici un problème médical ou éthique qu'un problème juridique. Ce projet serait en effet parfaitement illégal, et il serait pour le moins surprenant que le Gouvernement puisse l'autoriser - on ne sait d'ailleurs en vertu de quelle compétence. Il considère que si l'on devait s'engager vers une augmentation de la durée du délai pendant lequel l'IVG serait possible, il faudrait modifier la loi, ce qui ne serait sans doute pas facile, mais apparaîtrait ici juridiquement indispensable. Il lui demande de lui faire part de son analyse de cette affaire, et de celle du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/06/1998
Réponse. - La loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse dispose, à l'article L. 162-1 du code de la santé publique, que cette intervention ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse. Seule une modification de la loi sur ce point permettrait que l'interruption volontaire de la grossesse puisse être pratiquée dans un délai accru et aucune expérimentation n'est légalement admissible dans ce cadre. Au vu de l'analyse faite par l'INSERM des bulletins déclaratifs d'interruption volontaire de grossesse en 1992 que la maîtrise de la contrainte de délai soit assez bonne, puisque 60,3 % des interventions sont faites largement en deça des dix semaines de grossesse légalement prévues. Il reste que certaines femmes, notamment des femmes en situation précaire, qui ont tardivement recours au système de soins, peuvent être confrontées à de grandes difficultés pour bénéficier d'une interruption volontaire de grossesse dans les délais légaux. Il convient donc en priorité de développer l'information en direction de ces publics pour améliorer leur accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse, et de faire avec les professionnels le point sur les difficultés rencontrées (longueur des démarches et pénurie relative d'équipes pratiquant l'interruption de grossesse dans le secteur public) pour promouvoir les correctifs nécessaires.
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