Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les préoccupations des vignerons en caves particulières quant à l'application de l'arrêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. En effet, les caves particulières constituées de petites exploitations viticoles traditionnelles et familiales intégrées au milieu rural se résignent difficilement à se voir imposer une réglementation contraignante. La mise aux normes de ces exploitation est de nature à engendrer des problèmes pratiques et financiers importants d'autant qu'aucune mesure d'accompagnement n'est prévue par les pouvoirs publics. Il n'est pas excessif de considérer que les mesures tendant à la reconnaissance du caractère d'installations classées pour les exploitations viticoles mettent en péril l'existence d'un grand nombre de ces petites exploitations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions qui pourraient être envisagées afin que la réglementation relative aux installations classées soit compatible avec les conditions économiques des caves particulières et afin de trouver une solution satisfaisante permettant à l'activité viticole de s'exercer dans le respect de son environnement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/08/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la réglementation des exploitations viticoles. L'activité de préparation et de conditionnement de vin est inscrite à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement depuis décembre 1993. Les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres sont soumises à déclaration au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Un projet d'arrêt fixant les prescriptions applicabes à ces établissements a été élaboré en concertation avec les représentants professionnels. Il sera, comme le prévoit la réglementation, directement applicable aux installations nouvelles dès sa publication. Pour les installations existantes, la nécessaire maîtrise des pollutions ne doit pas avoir pour effet de créer des difficultés économiques insupportables pour les entreprises et en particulier pour les vignerons récoltants. C'est pourquoi la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a proposé à la profession de restreindre, pour l'instant, l'application du texte aux seules installations nouvelles. La mise en conformité des caves ne présente, de ce fait, pas de caractère obligatoire. Toutefois, la réglementation applicable à cette activité viticole au titre de la protection de l'environnement se doit d'être en adéquation parfaite avec les risques de pollution présentés. Pour les installations existantes, comme pour les installations modifiées, ce serait au préfet d'apprécier les suites à donner le cas échéant, en fonction de la situation locale dans le département et en concertation avec les représentants locaux de la profession. Cette mesure doit permettre l'adaptation des règles à la diversité régionale et au maintien de cette activité traditionnelle dans le respect de son environnement. Pour les installations soumises à autorisation, l'élaboration d'une circulaire spécifique d'application de l'arrêté du 2 février 1998, envisagée dès le début des consultations, doit pouvoir se concrétiser avant la fin de l'été. Enfin, les seuils fixant le classement des activités entre déclaration et autorisation ont été retenus, d'une part, au regard de l'impact potentiel sur le milieu et, d'autre part, dans le souci de la cohérence avec d'autres réglementations et, notamment, de la loi sur l'eau. Il n'apparaît donc pas opportun de modifier ces seuils.
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