Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le devenir du 1 % logement à l'expiration de la convention signée, pour deux ans, en 1996 avec l'Etat. Au terme de cet accord contractuel, le mouvement du 1 % logement apportait pour 1997 et 1998 une contribution exceptionnelle de 7 milliards de francs par an, soit la moitié de ses ressources, pour financer le prêt taux zéro et, malgré cette ponction, maintenait pour ces deux années ses capacités d'investissement. Il apparaît que le 1 % logement ne pourra supporter plus longtemps un tel effort financier. Aussi, au moment où s'ouvrent des discussions avec le Gouvernement pour 1999 et les années suivantes, il lui demande si, conformément aux attentes de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), il entend, d'une part, maintenir le taux actuel de collecte à 0,45 %, d'autre part, supprimer tout prélèvement à compter du 1er janvier 1999 et, enfin, définir pour les 5 ans à venir le cadre durable de la participation du 1 % logement à la politique nationale du logement social.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevés pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part, préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL, qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés, et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.
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