Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/04/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du régime d'assurance chômage aux titulaires d'un " emploi-jeune " conclu par une collectivité territoriale. Le programme " Nouveaux services - Nouveaux emplois ", prévu par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, a mis en place ces contrats qui sont de droit privé. Il semble donc naturel que les titulaires de ces emplois soient couverts par l'UNEDIC. Mais l'auto-assurance ne pouvant être pratiquée par les petites communes, lorsqu'un jeune ayant bénéficié du dispositif est privé de son emploi pour des raisons étrangères à la volonté de l'employeur, ou s'il est en fin de contrat, la commune doit se substituer aux ASSEDIC et verser des indemnités de chômage. D'autre part, peu de petites communes ont conclu avec l'UNEDIC une convention pour leur personnel non-titulaire, et les organisations patronales refusent que les collectivités locales puissent adhérer au régime d'assurance chômage au titre des " emplois-jeunes ". Ainsi, arguant de cette situation, certaines communes hésiteraient parfois à signer des contrats dans le cadre de la loi précitée. Par conséquent il lui demande si une solution sera rapidement trouvée, afin que l'ensemble des jeunes concernés (bien qu'en nombre très limité) puissent être assurés contre le risque de chômage.
- page 1297
Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque le cas des communes qui hésitent à signer des contrats dans le cadre de la loi " nouveaux services - nouveaux emplois " en l'absence d'un régime particulier dérogatoire créé par les partenaires sociaux. Il convient de relever que les collectivités locales et les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leur personnel non titulaire. Seuls les collectivités et les établissements qui sont en auto-assurance, sont concernés par l'adhésion à un régime particulier dérogatoire. Les régimes particuliers n'existent actuellement que pour les seuls emplois, sous forme de contrat emploi-solidarité et de contrat d'apprentissage. Les partenaires sociaux ont été saisis le 29 septembre 1997 afin que les établissements publics et les collectivités locales en auto-assurance pour leurs non-titulaires puissent par dérogation à la règle générale, adhérer à l'UNEDIC pour leurs seuls emplois-jeunes. Les partenaires sociaux, qui ont examiné cette demande le 6 janvier 1998, n'ont pu encore aboutir à un accord sur ce point. Aussi, à ce jour, les règles de droit commun d'indemnisation de chômage des salariés non titulaires employés par les collectivités territoriales continuent-elles de s'appliquer pour les emplois-jeunes. En particulier, les collectivités territoriales ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leur personnel non titulaire, ou d'assurer elles-mêmes la couverture du risque chômage de ces jeunes.
- page 2691
Page mise à jour le