Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la vente de produits alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM). En effet, certains produits alimentaires contenant des OGM (soja génétiquement modifié notamment) sont aujourd'hui en vente en France sans que ces modifications génétiques soient toujours clairement spécifiées sur les emballages. Ainsi, alors que les effets possibles sur la santé pouvant éventuellement être causés par les OGM ne sont pas tous connus, il est choquant que l'on puisse acheter des aliments à base de produits transgéniques sans qu'aucune étiquette d'emballage ne le précise expressément. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le gouvernement français entend adopter pour améliorer les dispositions en matière d'étiquetage pour ce type de produits.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 31/12/1998
Réponse. - Dès le début de l'année 1997, en l'absence à cette date de réglementation communautaire sur l'étiquetage des OGM, la France a demandé aux opérateurs d'indiquer cette spécificité dans l'étiquetage du produit afin d'en informer le consommateur, dans la mesure où le produit présente de nouvelles caractéristiques ou propriétés alimentaires (avis aux opérateurs économiques de la filière alimentaire du 2 février 1997). Les principes de l'étiquetage ont ensuite été définis, au niveau communautaire, par le règlement nº 258/97 sur les " nouveaux aliments et ingrédients alimentaires " : obligation d'étiqueter les OGM ; obligation d'étiqueter les produits dérivés d'OGM lorsque ceux-ci ne sont pas considérés comme équivalents aux produits obtenus par des procédés traditionnels. Le deuxième règlement 1813/97 du 19 septembre 1997 entré en vigueur le 1er novembre 1997 (aujourd'hui abrogé) reprenait ces principes pour le maïs Novartis et le soja Monsanto qui avaient été autorisés antérieurement selon une autre procédure moins contraignante en termes d'étiquetage (directive nº 90/220). Néanmoins, ces principes laissaient encore des imprécisions quant aux critères d'étiquetage et aux mentions à indiquer. C'est pourquoi les administrations concernées ont demandé aux professionnels d'appliquer ce texte pour les produits dérivés pour lesquels la non-équivalence peut être considérée comme certaine : produits du type tonyu, tofu ; farine et protéines de soja ; farine, semoule et gluten de maïs. Parallèlement, les Etats membres ont obtenu de la Commission un règlement plus précis, le règlement 1139/98 du 26 mai 1998. Ce texte, entré en vigueur le 2 septembre 1998, prévoit que tout produit dérivé du maïs ou du soja qui contiendrait de l'ADN ou des protéines liées à la modification génétique doit indiquer dans l'étiquetage la mention " produit à partir de maïs (ou de soja) génétiquement modifié ". La réglementation communautaire peut encore être précisée sur trois points : 1. l'harmonisation des méthodes d'analyse : si des progrès importants ont été réalisés au cours des derniers mois dans la mise au point des méthodes de détection, encore convient-il que celles-ci soient normalisées au plan européen. 2. Les seuils de contamination : une tolérance minime ne peut résulter que d'une contamination fortuite (environnemantale, de transport...), et en aucun cas être considéré comme l'autorisation de mélanger un minimum. 3. Une liste négative éventuelle de produits " équivalents " qui bien que d'origine OGM n'en présentent plus les caractéristiques. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent déjà à une enquête conséquente sur l'étiquetage des OGM, qui est aussi de nature à encourager à la mise en place d'une traçabilité. L'enquête porte sur une soixantaine de produits finis (marque et marque de distributeurs, fabriqués en France ou importés, dans différents secteurs de l'agroalimentaire). Peu de produits ont fait l'objet d'un étiquetage à ce jour. Si on ne peut exclure l'incorporation de dérivés de maïs ou de soja génétiquement modifiés depuis les autorisations d'importation de ces produits, il faut constater que : la France est autosiffisante en maïs ; il existait des stocks de soja importants ; la plupart des entreprises ont hésité à mettre des OGM dans leurs produits ; certaines ont même changé la composition des produits afin d'exclure tout dérivé de maïs ou de soja. Cependant, des groupes industriels ont pris le parti de recourir aux produits OGM, en assurant les contraintes d'étiquetage.
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