Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'information parue à la page 11 du quotidien Le Monde du 23 mars 1998 selon laquelle " le Conseil national du Sida et le Comité national éthique ont rendu public, vendredi 20 mars, un avis conjoint sur le désir d'enfant au sein des couples où l'homme est séropositif et la femme séronégative. Ce document estime que sur les deux techniques d'assistance médicale à la procréation utilisées dans ce cas, la première (rapports sexuels non protégés au moment de l'ovulation) expose exagérément au risque de contamination et la seconde (insémination artificielle intra-utérine de spermatozoïdes traités et contrôlés) n'a pas prouvé son efficacité ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette information et s'il n'estime pas devoir répondre très positivement à l'appel à " une application soutenue des principes de précaution et de vigilance " lancé par les deux institutions précitées.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/10/1998
Réponse. - Les conditions de mise en uvre de l'assistance médicale à la procréation chez les couples sérodiscordants font l'objet d'une particulière vigilance de la part des services de M. le secrétaire d'Etat à la santé. Chez les couples où l'homme est séropositif et la femme négative vis-à-vis du virus du Sida, avec les progrès thérapeutiques actuels, la volonté de fonder une famille s'affirme et ces patients se tournent vers le corps médical pour réaliser ce projet avec le minimum de risques pour la femme et l'enfant à naître. Devant la difficulté des problèmes médicaux et éthiques soulevés, la Direction générale de la santé et la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal ont saisi le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et le Conseil national du Sida. Le rapport rendu par ces instances fait le point sur la situation des couples sérodiscordants, les données scientifiques connues, les méthodes disponibles en précisant leur fiabilité et les risques encourus. Les techniques de procréation intraconjugale qui s'offrent à ces couples sont, d'une part, le monitorage de l'ovulation et, d'autre part, l'insémination de sperme traité et contrôlé vis-à-vis du VIH. Ce document ne met en garde que sur la première technique interrompue spontanément par les médecins de l'hôpital qui l'effectuaient. L'insémination de sperme contrôlé n'entraîne en revanche que des risques minimes de contamination selon l'analyse de séries de patients traités. Certes, les risques liés à cette technique ne sont pas nuls et demeurent à préciser mais ils sont bien inférieurs à ceux encourus par des couples qui décideraient d'avoir un enfant sans précautions. Il convient de préciser que la loi du 29 juillet 1994 autorise l'assistance médicale à la procréation pour éviter la transmission à l'enfant d'une maladie grave (art. 152-2 du code de la santé publique). La décision d'effectuer une assistance médicale à la procréation dans cette situation doit être soigneusement pesée et ne peut s'envisager qu'au cas par cas, après un dialogue entre le médecin et les couples. Cette technique qui n'est actuellement pas disponible en France doit être expérimentée dans le cadre de protocoles de recherche clinique. Sa mise en uvre nécessitera par ailleurs une organisation matérielle appropriée pour en garantir la sécurité. S'il est important que le corps médical réponde à la demande légitime de ces patients, il convient de leur offrir le maximum de garantie de sécurité sanitaire.
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