Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la suggestion faite à la page I-30, dernier alinéa, de l'avis intitulé " Prévention et résolution des conflits du travail " adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 11 février 1998 que " soit engagée, en matière de conflits collectifs du travail dans les services publics, en liaison avec les organisations syndicales, une étude sur la possibilité d'instaurer une procédure de médiation au sens des articles L. 524-1 et suivants du code du travail. L'initiative pourrait appartenir, soit à l'une des organisations syndicales autorisées à déposer un préavis de grève, soit au ministre concerné, soit au Premier ministre. Le rapport du médiateur devrait obligatoirement être rendu public ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelle suite il envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/09/1998
Réponse. - L'idée d'instaurer une procédure de médiation préalable en cas de grève dans les services publics n'est pas nouvelle. Elle a fait l'objet de plusieurs propositions de loi, notamment celles déposées en 1987 et en 1992. Cependant, aucune de ces propositions de loi n'a abouti. En effet, plusieurs arguments conduisent à revaloriser la pertinence de l'application d'une telle procédure dans la fonction publique. Comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans son avis du 9 février 1984, un dispositif de règlement concerté des différends (médiation, conciliation, arbitrage) apparaît en effet peu compatible avec le régime statutaire applicable aux agents publics. Ceux-ci, soumis au principe de subordination hiérarchique, ne se trouvent pas, vis-à-vis des autorités publiques, dans la même situation que les autres travailleurs dans leurs relations avec les employeurs. Il serait, de surcroît, difficilement concevable que l'avis du médiateur, tel qu'évoqué par la question de l'honorable parlementaire, puisse s'imposer à l'Etat. Enfin, l'introduction d'une procédure de médiation en cas de grève dans les services administratifs ne semble pas devoir s'imposer, dans la mesure où la pratique du dialogue social dans l'administration, notamment dans le cadre des organismes consultatifs tels que le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les comités techniques paritaires, permet aux syndicats de faire part de leurs points de vue. Dans la pratique, des négociations avec les pouvoirs publics, avant le dépôt du préavis et pendant sa durée, permettent bien souvent de dénouer la crise et de prévenir ainsi les conflits.
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