Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suggestion faite par le Conseil économique et social à la page I-30, quatrième alinéa, de l'avis intitulé " Prévention et résolution des conflits du travail " adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 11 février 1998, qu'en matière de conflits collectifs du travail les règles de fonctionnement des commissions paritaires de conciliation comportent " l'obligation de comparaître ou de se faire valablement représenter avec la capacité de conclure, pour les parties concernées par la saisine ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelle suite elle envisage de lui donner.
- page 1296
La question est caduque
Page mise à jour le