Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue à la page I-33, sixième alinéa, de l'avis intitulé : " prévention et résolution des conflits du travail ", adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 11 février 1998 selon laquelle le Conseil économique et social estime que " les pouvoirs publics devraient accorder une attention particulière à l'effectivité de la protection juridique des représentants salariés ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions en ce sens et d'être plus vigilant pour que soit garantie la protection juridique des représentants des salariés dans les entreprises.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conclusions de l'avis du Conseil économique et social relatif à la prévention et la résolution des conflits collectifs. En particulier, il relève la proposition du conseil de rendre plus effective la protection accordée par le code du travail aux représentants du personnel. En ce domaine, le Conseil économique et social ne formule pas de propositions concrètes permettant d'atteindre cet objectif qui reste une priorité pour le ministère de l'emploi et de la solidarité. Il convient de souligner que la protection des représentants du personnel est cependant bien établie tant par le code du travail que par la jurisprudence du Conseil d'Etat comme de la Cour de cassation. Dans le cadre de l'examen des demandes d'autorisation de licenciement des représentants du personnel, les services du ministère attachent une attention particulière aux procédures protectrices édictées par le code du travail. Aussi, en l'état actuel du dossier, il ne paraît pas nécessaire de modifier les textes.
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