Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en compte des enfants dans les minima sociaux. Les enfants dont les parents touchent un minimum social (revenu minimum d'insertion ou équivalent) sont au nombre de 950 000. 37 % vivent au sein de familles nombreuses et 19 % au sein de familles monoparentales. Cependant, selon les conclusions d'une étude récente menée par Familles de France, la façon dont les enfants sont traités par les minima sociaux est incohérente d'une allocution à une autre : ainsi, par exemple, l'enfant unique d'un parent isolé ouvre des droits trois fois moindres avec l'allocation adulte handicapé qu'avec le RMI. Par ailleurs, les minima n'assurent pas aux ménages avec enfants le même niveau de vie qu'à un célibataire ou à un couple sans enfant : avec le RMI et l'allocation logement, un célibataire se situe au seuil de pauvreté alors que le couple avec deux enfants est presque 20 % au-dessous. Les couples avec enfants sont de même moins bien traités que les parents isolés, dans la mesure où, par exemple, l'enveloppe mensuelle par unité de consommation pour un couple élevant deux enfants croît selon qu'il s'agisse du RMI ou de l'allocation de parent isolé. Enfin, la situation des familles devient délicate lorsque les enfants abordent l'adolescence, avec une chute de leur niveau de vie. Au moment où le projet de loi de prévention et de lutte contre l'exclusion doit être examiné, il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre en vue de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/10/1999
Réponse. - La comparaison des différents minima sociaux en ce qui concerne la prise en compte de la charge d'enfants doit prendre en considération les objectifs propres à chaque prestation, justifiant les règles spécifiques de celles-ci, ainsi que Mme Join-Lambert l'a indiqué début 1998 dans son rapport au Premier ministre. Le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui est une allocation individuelle, est indépendant de la composition familiale. Au 1er janvier 1999, à taux plein, l'AAH est égale à 3 540,41 francs par mois tandis que, à cette même date, le montant du RMI pour une personne isolée avec un enfant à charge s'établit à 3 753,45 francs. Toutefois, le plafond d'attribution de l'AAH varie selon la situation familiale du demandeur : il est doublé pour les couples et majoré de 50 % par enfant à charge. Le nombre d'enfants à charge est ainsi pris en compte pour l'attribution de l'AAH. S'agissant du revenu minimum d'insertion (RMI), le calcul de celui-ci prend en considération la taille de la famille en affectant pour chacun de ses membres une majoration. La majoration est de 50 % du montant du RMI de base pour le premier enfant de l'allocataire quand il s'agit d'une personne isolée, de 30 % pour les deux premiers enfants d'un couple et le deuxième enfant d'un isolé et de 40 % à compter du troisième enfant à charge. L'objectif est de maintenir le niveau de ressources avec le développement de la famille, en attribuant à l'enfant une part qui tient compte des coûts mais aussi des économies d'échelle résultant du regroupement au sein d'un même foyer, et qui est assez proche des échelles d'équivalence auxquelles aboutissent les études statistiques les plus récentes. Le décret nº 98-950 du 26 octobre 1998 modifiant le décret nº 88-111 du 12 décembre 1988 relatif au RMI autorise depuis le 1er novembre 1998 le cumul du RMI avec l'allocation pour jeune enfant pendant la période allant du quatrième mois de grossesse au mois de naissance de l'enfant et, depuis le 1er janvier 1999, le cumul du RMI avec les majorations pour âge des allocations familiales pour les enfants de plus de onze ans et de plus de seize ans. Cela représente de fait une augmentation mensuelle du revenu disponible de 193 francs au titre des enfants de plus de onze ans, de 343 francs au titre des enfants de plus de seize ans sauf pour les aînés des deux enfants et de 986 francs au titre de l'APJE. Par ailleurs, en ce qui concerne la prise en charge des jeunes adultes, l'âge limite de maintien du droit aux prestations familiales a été relevé de dix-neuf à vingt ans pour les enfants inactifs ou dont la rémunération est au plus égale à 55 % du SMIC. Enfin, s'agissant des aides au logement, le Gouvernement a décidé de majorer de 25 % en moyenne étalé sur trois ans, l'aide dont bénéficient 530 000 familles modestes logées dans le privé.
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