Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 23/04/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions d'octroi du titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux combattants ayant servi en Algérie. S'agissant de la guerre d'Algérie, celui-ci est accordé pour la période du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962. Or, cette disposition ne prend pas en compte la période qui court jusqu'au 1er juillet 1964, période durant laquelle les troupes françaises, en application des accords d'Evian, sont restées stationnées en Algérie, dans des conditions que l'on peut assimiler à un état de guerre. La revendication des anciens combattants de voir prolonger la période d'attribution du TRN trouve sa légitimité dans le fait que la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre est, quant à elle, attribuée jusqu'au 1er juillet 1964 sur le territoire de l'Algérie. Considérant qu'il ne peut y avoir deux poids et deux mesures dans la prise en compte des notions de danger encouru et de reconnaissance de la nation, il lui demande de bien vouloir accéder à la demande du monde combattant en accordant le bénéfice du TNR aux militaires présents en Algérie au cours de la période du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/05/1998
Réponse. - Aux termes de la loi no 53-7 du 4 janvier 1953 et du décret no 93-1117 du 16 septembre 1993, le titre de reconnaissance de la nation peut être attribué aux personnels militaires et civils comptant quatre-vingt-dix jours de présence dans les unités engagées dans les conflits ou opérations donnant droit à la carte du combattant. S'il est parfaitement logique, eu égard aux circonstances qui ont prévalu alors, de prolonger la période de conflit en Algérie au-delà du cessez-le-feu le 19 mars, jusqu'au 2 juillet 1962, il apparaît difficile de considérer que l'état de guerre aurait perduré postérieurement. En effet, le transfert de souveraineté entre la France et les nouvelles autorités algériennes s'est effectué le 2 juillet 1962. La période qui a suivi a en effet continué d'être perturbée, mais les unités de l'armée française n'ont pas eu à participer à des opérations relevant de l'odre public. Néanmoins, elles ont dû être exposées à ces troubles. Cette question relève d'une appréciation militaire des circonstances historiques dans lesquelles se sont trouvées les unités des armées françaises après cette date. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a entrepris de réunir les informations qui rendront possible une telle appréciation.
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