Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Jean-Jacques Robert appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat quant aux conséquences sur les consommateurs de l'utilisation du crédit renouvelable et des offres de mise à disposition de chèque sous 48 heures. Au fil des ans, en effet, le crédit à la consommation, conçu initialement pour se procurer des biens durables, évolue vers un crédit de trésorerie dont l'une des formes modernes est celui lié à une carte. Ainsi, de nombreux consommateurs acceptent ces cartes pour bénéficier des promotions multiples qui sont proposées. A cette ligne de crédit s'ajoutent aussi des propositions telles que le chèque sous 48 heures. Or, cette disponibilité de trésorerie peut être néfaste au budget du consommateur, lorsque ce dernier vit des périodes financières difficiles. Par conséquent, le crédit nouveau exige d'être plus encadré par des mesures législatives ou réglementaires dans l'intérêt des consommateurs. En outre, l'octroi de ce crédit doit engager la responsabilité des sociétés financières qui, aujourd'hui, proposent cet avantage de paiement sans se préoccuper du taux d'endettement des consommateurs. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de protéger le consommateur de telles pratiques souvent accompagnées de publicités équivoques.
- page 1300
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 02/07/1998
Réponse. - Conscient de l'importance des problèmes que pose le surendettement, qui concerne un nombre croissant de ménages, le Gouvernement a demandé, dès septembre 1997, au Conseil national de la communication de constituer un groupe de travail pour proposer des mesures destinées à améliorer la prévention, le traitement et le suivi des situations de surendettement, dans le souci de lutter contre l'exclusion sociale. Ce Conseil a adopté le 4 décembre 1997 un avis important relatif à l'amélioration du traitement des situations de surendettement, à partir duquel un texte a été élaboré, voté par les députés en première lecture, qui devrait être adopté définitivement par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de lutte contre les exclusions. Le Conseil national de la communication continue ses travaux, dans le cadre d'un nouveau mandat donné par le Gouvernement, qui a orienté très précisément sa réflexion sur la prévention du surendettement. Le groupe de travail doit achever ses travaux et présenter des propositions sur les moyens de prévenir le surendettement, le 15 septembre 1998. Les effets particulièrement déstabilisants du crédit permanent sur le budget des ménages financièrement fragilisés ne manqueront pas d'y être abordés. Sur la question de la conversion du compte permanent en crédit amortissable, il convient de préciser que le code de la consommation en fait dans certaines conditions une obligation. Selon l'article L. 311-9, le débiteur qui ne souhaite plus bénéficier de l'ouverture de crédit doit obtenir la possibilité d'amortir de façon fractionnée le solde du compte permanent.
- page 2166
Page mise à jour le