Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 23/04/1998
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les disparités territoriales qui résultent de l'implantation sur le territoire français des relais nécessaires à l'usage du téléphone mobile. En effet, le téléphone mobile n'entrant pas dans le service universel du téléphone, pour lequel le législateur a choisi France Télécom comme opérateur, aucune obligation n'est faite à cette entreprise d'assurer une couverture intégrale du territoire français pour l'usage du téléphone mobile. Il en découle qu'un certain nombre de territoires ruraux sont aujourd'hui privés de l'accès à l'usage du téléphone mobile. Cette discrimination étant particulèrement mal vécue par les habitants permanents ou occasionnels de ces territoires, il lui demande les dispositions qu'elle envisage de prendre, notamment dans le cadre de la future loi sur l'aménagement et le développement du territoire du territoire, pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 27/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les disparités territoriales pour l'implantation des relais pour les téléphones mobiles. Ainsi que le rappelle le parlementaire, la téléphonie mobile ne rentre pas dans le champ du service universel, mais relève entièrement du secteur concurrentiel. La situation présente n'est pas cependant aussi sombre que celle qui est décrite : les trois réseaux de radiocommunication ont continué de se développer, en devançant les objectifs qui leur étaient fixés dans les autorisations. A la fin de l'année 1998, ils annoncent desservir 90 % de la population (Bouygues Télécom), 95 % (SFR) et plus de 97 % (France Télécom). La quasi-totalité des routes nationales et des autoroutes sont desservies par au moins un réseau. France Télécom annonce une couverture de 81 % du territoire. Il faut noter que ces zones devraient pouvoir bénéficier des systèmes satellitaires tels Iridium (opérationnel depuis le dernier trimestre 1998), Globalstar (1999) et ICO (2000), même si les services sont commercialisés à des prix nettement plus élevés que dans le cas des systèmes de radiocommunications terrestres et nécessitent des terminaux multistandards. Le succès des services mobiles s'est traduit par des problèmes d'encombrement surtout sensibles dans les zones urbaines à forte concentration ; les capacités supplémentaires allouées par l'ART (Autorité de régulation des transports) dans la bande des 1 800 MHz devraient permettre à Itinéris et SFR d'améliorer leur qualité dans ces zones, tandis que Bouygues Télécom devrait pouvoir étendre sa couverture en utilisant des systèmes radio à 900 MHz. Conformément à la loi (art. 23 de la loi du 26 juillet 1996), le Gouvernement a rédigé pour le Parlement un rapport spécifique concernant la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphone à l'horizon 2003-2004. D'après ce rapport, la couverture à 100 % du pays en réseaux cellulaires représenterait une charge de 1,6 milliard de francs par an. Considérant la poursuite de la dynamique commerciale des mobiles, les difficultés à étendre le service universel ou les services obligatoires aux services cellulaires, les effets éventuellement contreproductifs de ces approches ou d'accords d'itinérance sur les investissements des opérateurs, et devant le concours des nouveaux services satellitaires, le rapport propose de reporter au premier semestre 2001 l'examen de l'introduction éventuelle de mécanismes financiers spécifiques. En tout état de cause, tout financement compensatoire ne pourrait se faire que par l'institution d'une taxation nouvelle afin de constituer un fonds de péréquation, décision qui ne relève pas des seules attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Enfin, et toujours dans le domaine des mobiles, notons que des capacités supplémentaires résulteront de l'avènement d'une troisième génération de services mobiles - l'UMTS (Universal Mobil Telecommunication System). Néanmoins, dans la mesure où l'UMTS se traduira aussi par l'offre d'accès à des débits élevés (384 kbs en mobilité et 2 Mbs en mode fixe), et que le déploiement de ces nouveaux réseaux devrait se faire progressivement, il est probable que cette innovation reposera avec une certaine acuité la question de l'égalité des territoires devant les nouveaux services. Devant les nombreuses incertitudes techniques concernant l'avenir de ce mode de télécommunication, il est à ce jour impossible d'introduire une disposition spécifique dans la loi sur l'aménagement et le développement du territoire. En revanche, la préparation de la nouvelle génération des contrats de plan Etat-régions et la réflexion qui doit aboutir à la définition du schéma de services collectifs de l'information et de la communication offrent un cadre adapté pour poser le problème de façon opérationnelle et déterminer les pistes
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