Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 23/04/1998
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution de l'aide à la transmission d'exploitation prévue par le décret no 98-142 du 6 mars 1998 et la circulaire DEPSE/SDEEA C 98-7008 du 10 mars 1998 concernant le Fonds pour l'installation des jeunes en agriculture. Cette aide qui a pour objectif d'inciter les exploitants sans successeur à favoriser l'installation d'un jeune agriculteur, si elle représente un réel intérêt, semble en effet inadaptée dans un département comme la Savoie en raison notamment de ses conditions d'attribution. Deux des trois critères retenus pour son attribution - l'obligation faite au chef d'exploitation d'avoir cessé d'exercer son activité à titre principal dix ans avant la cessation effective d'activité, et la condition d'âge impérative (soixante ans) - ne permettront qu'à un nombre très minime de chefs d'exploitation de prétendre à cette aide. Ainsi, en Savoie, un agriculteur sur cinq l'est à titre secondaire, et la moitié des chefs d'exploitation sont âgés de plus de cinquante ans. De plus, nombreux sont les chefs d'exploitation qui, ayant dépassé l'âge de la retraite, ne pourront prétendre à l'aide à la transmission d'exploitation. Il est dès lors à craindre que si les critères qui conditionnent l'attribution de cette aide ne sont pas corrigés, nous assistions non seulement en Savoie mais également dans de nombreux autres départements aux caractéristiques similaires à un démantèlement de nombreuses exploitations au profit de l'agrandissement, ce qui ira à l'encontre d'installations supplémentaires indispensables à un équilibre harmonieux du territoire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, au regard de ces difficultés, de modifier les conditions d'attribution de cette aide dans un sens moins restrictif.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/06/1998
Réponse. - La priorité de l'installation des jeunes en agriculture se traduit par la création d'un instrument financier nouveau, le fonds pour l'installation en agriculture (F.I.A.) dont la vocation est de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. L'aide à la transmission de l'exploitation agricole est une mesure exclusivement structurelle. Son objet est d'inciter les agriculteurs à titre principal sans successeur à favoriser l'installation d'un jeune agriculteur à la recherche d'une exploitation. Au moment de prendre leur retraite, ces exploitants bénéficieront de l'aide en proportion des efforts qu'ils auront réalisés. L'inscription volontaire des exploitants sans successeur au répertoire à l'installation le plus tôt possible, et en tout état de cause avant le délai réglementairement imparti, constitue la première étape à engager par le cédant préparant son départ en retraite. L'aboutissement de cette démarche est de réaliser une cession ouvrant droit à l'aide à la transmission de l'exploitation agricole. Dans ce cas, l'aide se substitue à l'encouragement à l'inscription au répertoire, à l'avantage du cédant. Le préfet de région peut, en outre, agréer d'autres actions s'inscrivant dans les objectifs de la charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture et des projets départementaux prévus à l'article L. 313-1 du code rural en vue de permettre de réelles installations supplémentaires. Il convient de souligner que les moyens mis en uvre en faveur de l'installation sont accrus : le fonds pour l'installation en agriculture est doté de 160 millions de francs en 1998, auxquels s'ajoutent des crédits communautaires correspondant au cofinancement de l'aide à la transmission des exploitations. Ces moyens sont clairement recentrés sur les projets qui ne se réaliseraient pas sans aide publique spécifique. Les dotations du fonds pour l'installation en agriculture complètent les moyens importants consacrés par l'Etat aux jeunes agriculteurs (dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, prêts bonifiés, avantages fiscaux et sociaux).
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