Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 23/04/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de mettre en oeuvre une campagne de prévention des accidents domestiques dus au gaz ainsi que sur l'obtention de la part de Gaz de France (GdF) d'une garantie de la fiabilité de ses installations. En France, en dix ans, 41 personnes sont mortes et 123 ont été blessées à cause d'installations défaillantes. Pour ne pas dissuader le consommateur, le niveau d'odorisation du gaz a été abaissé au point qu'il est quasiment indécelable à faible dose. Il devient, de ce fait, en cas de fuite un explosif de forte puissance. Pourtant, le gaz est une énergie facile d'utilisation, peu chère, écologique et plébiscitée. Certes, la réglementation applicable aux installations neuves ou modifiées a été complétée en 1995 et 1996 en vue d'accroître la sécurité. L'emploi des tubes souples a été limité et la présence d'un dispositif assurant la coupure automatique de l'alimentation des appareils de cuisson et des machines à laver en cas de débranchement du flexible de raccordement a été rendue obligatoire. Mais ces dispositions ne s'appliquent qu'aux agencements récents. En revanche, le diagnostic gratuit lors d'une ouverture ou réouverture de compteur a été supprimé, dans le souci de faciliter les nouvelles élections de domicile. GdF a substitué à ce service un bilan sécurité forfaitaire mais non obligatoire et payant. L'entreprise entend effectivement développer dans les années à venir une politique incitant à la prévention des accidents domestiques (généralisation de l'offre de diagnostic en partenariat avec les professionnels, promotion de systèmes de raccordement efficaces...). Il lui demande si une campagne d'information nationale n'entraînerait pas une éradication rapide des accidents domestiques dus au gaz, contrairement à l'action individuelle que souhaite engager l'entreprise. La finalité serait d'obliger le consommateur à faire vérifier le bon état de son installation par GdF ; le prix de la consultation étant bien entendu minoré. Un certificat de contrôle serait délivré, comme dans le cas du ramonage des cheminées et chaudières.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/06/1998
Réponse. - Les problèmes de sécurité de l'utilisation du gaz sont considérés comme un enjeu majeur et prioritaire, tant pour les pouvoirs publics que pour Gaz de France (GDF). Le contrat Etat-entreprise, signé entre l'Etat et GDF pour la période 1997-1999, a notamment retenu cette priorité en fixant à l'établissement public des objectifs importants pour ses propres installations de distribution, mais également pour les installations de ses clients, qui sont à l'origine du plus grand nombre des accidents dus au gaz. En ce qui concerne l'odorisation du gaz, qui relève de la responsabilité de GDF, les dispositions prises par cet établissement sont conformes aux règles en usage dans la profession gazière internationale, et permettent de rendre perceptible par l'odorat une fuite de gaz avant qu'elle ne devienne dangereuse. Le gaz est odorisé, de manière automatique, très en amont de sa distribution, aux points de réception à la frontière, en sortie des terminaux méthaniers et à la sortie des stockages souterrains. En aval de ces systèmes, des contrôles sont réalisés et enregistrés en permanence par des matériels indépendants. Aucune modification consistant à abaisser le niveau d'odorisation n'a été apportée. Par ailleurs, les pouvoirs publics n'ont connaissance d'aucun cas où un manque d'odorisation aurait pu être relevé sur le réseau de distribution. Pour ce qui est des installations domestiques, qui relèvent de la responsabilité première des usagers, plusieurs évolutions réglementaires sont intervenues au cours des années précédentes : généralisation de la réalisation de contrôles, par un organisme indépendant, des installations neuves ou modifiées, imposition des dispositifs de raccordement vissés, mise en place de dispositifs de sécurité supplémentaires sur les chaudières, interdiction des chauffe-eau démunis d'une triple sécurité. Ces dispositions sont relayées par des actions volontaires de la part de GDF portant sur les installations existantes. C'est ainsi que GDF propose et contribue financièrement à des diagnostics sécurité et à la réalisation des travaux éventuels de mise en conformité. L'objectif fixé par le contrat d'entreprise est de réaliser un million de diagnostics sur la période 1997-1999 et la contribution financière annuelle de GDF à cette opération est de plusieurs centaines de millions de francs. Dans le cas des installations non utilisées depuis plus de six mois, le diagnostic reste, comme par le passé, entièrement financé par GDF, mais il est maintenant réalisé par un organisme de contrôle indépendant et non plus par les agents de GDF. Cette démarche s'accompagne de la mise en place d'une fonction de conseil sécurité dans les centres de distribution et d'une amélioration de la qualification des installateurs. Elle fait également l'objet d'une réflexion approfondie pilotée par mes services en vue d'étudier l'éventualité d'autres mesures.
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