Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en place du plan de prévention des risques, élaboré dans le cadre de la loi no 95-101 du 2 février 1995. Cette loi et l'ensemble des circulaires d'application posent pour principe que toutes constructions nouvelles ou extensions du bâti dans les champs d'expansion de crues sont interdites. Toutefois, la détermination des critères et son application pour le classement des zones à risque semblent discutables. Le critère de la crue centennale est appliqué d'une manière trop rigide. Ainsi, des communes entières se situent en zones non constructibles, quels que soient les types de vallées et de cours d'eau, que ceux-ci aient subi des aménagements en amont pour régulariser leur débit ou pas, qu'elles soient situées en zone de plaine ou en zone de montagne. Cet état de fait pénalise lourdement de très nombreuses petites communes rurales dont le développement est ainsi remis en cause sur la quasi-totalité de leur territoire. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette situation préjudiciable pour de nombreux secteurs ruraux.
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La question est caduque
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