Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de lisibilité, pour les citoyens, des politiques publiques. La prolifération, parfois anarchique, des procédures de financements croisés en est la cause. Une définition claire et une répartition nette des compétences des collectivités locales et de l'Etat sont nécessaires. Certes, il ne faut pas interdire toute participation d'une collectivité à un projet ou une politique menée par une autre, car les intérêts pour telle ou telle action sont parfois liés ou indissociables. Cependant, il conviendrait de limiter le nombre des partenaires engagés dans chaque opération (à trois par exemple). Il lui demande donc quel est son avis sur cette proposition et quelles sont ses intentions, en liaison avec les ministres concernés, pour faire évoluer cette question dans le cadre d'une relance de la décentralisation dans notre pays.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/06/1998
Réponse. - La répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions a été fixée par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. Le législateur qui s'est fondé sur le principe des blocs de compétences n'a toutefois pas exclu le partenariat entre collectivités. L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales prévoit cependant que les décisions prises par les collectivités d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité locale ne peut avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur celle-ci. La recherche, dans un certain nombre de domaines, de financements multiples répond à l'exigence d'associer plusieurs niveaux de collectivités à la mise en uvre d'une même politique ou de grands projets dont aucune, prise isolément, ne pourrait assurer la réalisation. Pour permettre une plus grande lisibilité et améliorer les conditions d'exercice des compétences de chacun, le Gouvernement demeure toutefois attentif, dans le cadre de l'élaboration des différents projets de loi, à clarifier les rôles et les responsabilités de l'Etat et des collectivités locales. La poursuite du processus de décentralisation engagé en 1982 consiste désormais moins en un transfert de nouvelles compétences aux collectivités qu'en des ajustements, lorsque cela est possible et souhaitable, destinés à clarifier les modalités d'intervention de chaque échelon territorial.
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